Nomination Par Arrêté Royal
publié le 18 janvier 2001
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Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur de la section de législation Par arrêté royal du 27 décembre 2000, M. Bernard Glansdorff, professeur ordinaire à la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles et avocat au barreau de Bruxelles

source
ministere de l'interieur
numac
2000001137
pub.
18/01/2001
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur de la section de législation Par arrêté royal du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2000 pub. 30/12/2000 numac 2000001134 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police type arrêté royal prom. 27/12/2000 pub. 02/03/2001 numac 2001000059 source ministere de l'interieur Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 15 000 000 BEF à l'Organisation Internationale pour les Migrations fermer, M. Bernard Glansdorff, professeur ordinaire à la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles et avocat au barreau de Bruxelles, est nommé assesseur de la section de législation du Conseil d'Etat pour un terme de cinq ans.

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