Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur de la section de législation Par arrêté royal du 27 décembre 2000, M. Bernard Glansdorff, professeur ordinaire à la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles et avocat au barreau de Bruxelles (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 2000001137

pub.: 18/01/2001

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur de la section de législation Par arrêté royal du 27 décembre 2000, M. Bernard Glansdorff, professeur ordinaire à la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles et avocat au barreau de Bruxelles, est nommé assesseur de la section de législation du Conseil d'Etat pour un terme de cinq ans.

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