Nomination Par Arrêté Royal
publié le 12 août 2000
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Nomination Par arrêté royal du 9 juillet 2000, M. Geert Debersaques, auditeur au Conseil d'Etat, est chargé à partir du 1 er juillet 2000 jusqu'au 31 décembre 2000 inclus, en qualité d'expert, d'assister le Ministre de la Fonction publ (...)

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ministere de la fonction publique
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2000002065
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12/08/2000
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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE


Nomination Par arrêté royal du 9 juillet 2000, M. Geert Debersaques, auditeur au Conseil d'Etat, est chargé à partir du 1er juillet 2000 jusqu'au 31 décembre 2000 inclus, en qualité d'expert, d'assister le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration pour assurer le travail préparatoire des dossiers diciplinaires relatifs à certains magistrats du Parquet et concernant la manière dont l'enquête dans les affaires « Dutroux-Nihoul et consorts » a été menée.

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