Cour d'arbitrage. - Nomination d'un greffier Par arrêté royal du 18 décembre 2000, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2001, M. Pierre-Yves Dutilleux, conseiller adjoint à la Chancellerie du Premier Ministre, est nommé greffier de la (...)

source: services du premier ministre

numac: 2000021585

pub.: 23/12/2000

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SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Cour d'arbitrage. - Nomination d'un greffier Par arrêté royal du 18 décembre 2000, qui entre en vigueur le 1er janvier 2001, M. Pierre-Yves Dutilleux, conseiller adjoint à la Chancellerie du Premier Ministre, est nommé greffier de la Cour d'arbitrage du rôle linguistique français.

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Cour d'arbitrage. - Nomination d'un greffier Par arrêté royal du 18 décembre 2000, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2001, M. Pierre-Yves Dutilleux, conseiller adjoint à la Chancellerie du Premier Ministre, est nommé greffier de la (...)

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