publié le 01 juin 2001
Cour d'arbitrage. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 16 mai 2001, qui entre en vigueur le même jour, M. Jean-Paul Moerman, membre de la Chambre des représentants, est nommé juge de la Cour d'arbitrage pour le groupe linguistique français Le 21 mai 2001, M. Jean-Paul Moerman, juge de la Cour d'arbitrage, a prêté entre les mains du Roi, (...)
- source
- services du premier ministre
- numac
- 2001021278
- pub.
- 01/06/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Cour d'arbitrage. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 16 mai 2001, qui entre en vigueur le même jour, M. Jean-Paul Moerman, membre de la Chambre des représentants, est nommé juge de la Cour d'arbitrage pour le groupe linguistique français, sur base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Le 21 mai 2001, M. Jean-Paul Moerman, juge de la Cour d'arbitrage, a prêté entre les mains du Roi, le serment prescrit par la loi.