Nomination Par Arrêté Royal
publié le 01 juin 2001
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Cour d'arbitrage. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 16 mai 2001, qui entre en vigueur le même jour, M. Jean-Paul Moerman, membre de la Chambre des représentants, est nommé juge de la Cour d'arbitrage pour le groupe linguistique français L

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services du premier ministre
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01/06/2001
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SERVICES DU PREMIER MINISTRE


Cour d'arbitrage. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/05/2001 pub. 08/06/2001 numac 2001022358 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 16/05/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001022302 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays type arrêté royal prom. 16/05/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001022303 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements fermer, qui entre en vigueur le même jour, M. Jean-Paul Moerman, membre de la Chambre des représentants, est nommé juge de la Cour d'arbitrage pour le groupe linguistique français, sur base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Le 21 mai 2001, M. Jean-Paul Moerman, juge de la Cour d'arbitrage, a prêté entre les mains du Roi, le serment prescrit par la loi.

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