publié le 08 août 2005
Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 19 juillet 2005, M. Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles et professeur à l'Université libre de Bruxelles est nommé assesseur de la secti
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Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 19 juillet 2005, M. Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles et professeur à l'Université libre de Bruxelles est nommé assesseur de la section de législation du Conseil d'Etat pour un terme de cinq ans.