publié le 30 avril 2007
Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur adjoint Par arrêté royal du 21 avril 2007, Mme Claudine Mertes, référendaire adjoint, est nommée auditeur adjoint au Conseil d'Etat.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2007000353
- pub.
- 30/04/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur adjoint Par arrêté royal du 21 avril 2007, Mme Claudine Mertes, référendaire adjoint, est nommée auditeur adjoint au Conseil d'Etat.