publié le 24 mai 2007
Chambre de renvoi et de mise en état. - Nominations Par arrêté royal du 30 avril 2007, entré en vigueur le 15 mai 2007, Mme Anne Spiritus d'Assesse est nommée présidente de la Chambre de renvoi et de mise en état. Par arrêté royal du 30 avril Par arrêté royal du 30 avril 2007, entré en vigueur le 15 mai 2007, M. Piet Van Baeveghem est nommé(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice
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- 2007011264
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- 24/05/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Chambre de renvoi et de mise en état. - Nominations Par arrêté royal du 30 avril 2007, entré en vigueur le 15 mai 2007, Mme Anne Spiritus d'Assesse est nommée présidente de la Chambre de renvoi et de mise en état.
Par arrêté royal du 30 avril 2007, entré en vigueur le 15 mai 2007, M. Laurent Guinotte est nommé membre de la Chambre de renvoi et de mise en état.
Par arrêté royal du 30 avril 2007, entré en vigueur le 15 mai 2007, M. Piet Van Baeveghem est nommé membre de la Chambre de renvoi et de mise en état.