Nomination Par Arrêté Royal
publié le 29 avril 2009
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Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arreté royal du 14 avril 2009, Mme Viviane Vannes, chargée de cours à la Faculté de droit de l'ULB et avocate au barreau de Bruxelles comme activité accessoire, est nomm

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service public federal interieur
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2009000205
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29/04/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arreté royal du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009000265 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté du 7 juin 2009 type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 09/07/2009 numac 2009024188 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'Institut scientifique de Santé publique pour la surveillance de la poliomyélite, de la rougeole et de la rubéole type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 13/05/2009 numac 2009024149 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 2008 portant nomination des membres du Conseil national des Etablissements hospitaliers type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 21/04/2009 numac 2009003148 source service public federal finances Arrêté royal octroyant une garantie d'Etat à certaines opérations relatives au sauvetage de Fortis type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 21/04/2009 numac 2009003146 source service public federal finances Arrêté royal octroyant une garantie d'Etat à certains emprunts du Holding communal type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 17/04/2009 numac 2009022195 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009012152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de fermer, Mme Viviane Vannes, chargée de cours à la Faculté de droit de l'ULB et avocate au barreau de Bruxelles comme activité accessoire, est nommée assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat pour un terme de cinq ans.

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