publié le 18 décembre 2012
Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de Belgique. - Nomination Par arrêté royal du 5 novembre 2012, M. Dave De Ruysscher est nommé membre de la Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordon
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- service public federal justice
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- 2012009472
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- 18/12/2012
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Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de Belgique. - Nomination Par arrêté royal du 5 novembre 2012, M. Dave De Ruysscher est nommé membre de la Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de Belgique.