Etaamb.openjustice.be
Nomination Par Arrêté Royal
publié le 05 juin 2015

Conseil d'Etat. - Nomination Par arrêté royal du 20 avril 2015 M. Bruno PEETERS, professeur de droit fiscal à l'Université d'Anvers est nommé assesseur auprès de la section de législation du Conseil d'Etat pour une période de cinq ans.

source
service public federal interieur
numac
2015000305
pub.
05/06/2015
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Conseil d'Etat. - Nomination Par arrêté royal du 20 avril 2015 M. Bruno PEETERS, professeur de droit fiscal à l'Université d'Anvers est nommé assesseur auprès de la section de législation du Conseil d'Etat pour une période de cinq ans.

^