publié le 26 avril 2019
Conseil d'Etat. - Nomination Par arrêté royal du 13 avril 2019, Madame Marianne DONY, professeur ordinaire à l'Université libre de Bruxelles et assesseur auprès de la section de législation du Conseil d'Etat, est nommée assesseur à la section de
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Conseil d'Etat. - Nomination Par arrêté royal du 13 avril 2019, Madame Marianne DONY, professeur ordinaire à l'Université libre de Bruxelles et assesseur auprès de la section de législation du Conseil d'Etat, est nommée assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat pour un terme de cinq ans.