publié le 23 décembre 2019
Cour constitutionnelle. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 10 décembre 2019 qui entre en vigueur ce même jour, Madame Yasmine Kerbache est(...)
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2019205940
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- 23/12/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 10 décembre 2019 qui entre en vigueur ce même jour, Madame Yasmine Kerbache est nommée juge de la Cour constitutionnelle pour le groupe linguistique néerlandais sur la base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
Madame Yasmine Kherbache, juge de la Cour constitutionnelle, a prêté, le 17 décembre 2019, entre les mains du Roi, le serment prescrit par la loi.