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Nomination Par Arrêté Royal
publié le 24 avril 2015

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Nomination en qualité d'administrateur général Par arrêté royal du 22 février 2015, M. GUINOTTE Laurent, est nommé, à titre définitif, en qualité d'administ Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)

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service public federal securite sociale
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24/04/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Nomination en qualité d'administrateur général Par arrêté royal du 22 février 2015, M. GUINOTTE Laurent, est nommé, à titre définitif, en qualité d'administrateur général (classe A4), au cadre linguistique français, à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, à partir du 20 janvier 2015, avec date de prise de rang au 20 janvier 2014.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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