BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'un transfert de risques entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion par absorption Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique du 24 juillet 2012 n'a pas émis d'objection à la cession des contrats d'assurance non-vie (fusion par absorption) couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit français Chartis Europe SA à l'entreprise d'assurance de droit britannique AIG Europe Limited (précédemment Chartis Europe Limited) avec effet le 1er décembre 2012.

Parmi les risques qui seront repris par AIG Europe Limited figurent des risques souscrits en Belgique par Chartis Europe SA en régime d'établissement et en libre prestation de services.

Ce transfert a été autorisé par l'autorité de contrôle française, ACP, le 30 novembre 2012.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).

Le Gouverneur, L. COENE