BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'un transfert de risques entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique, en sa séance du 1er octobre 2013, n'a pas émis d'objection au transfert des contrats d'assurance vie couvrant des risques belges des entreprises d'assurances de droit britannique Phoenix Group (National Provident Life Limited, Phoenix Life Assurance Limited, Phoenix Life Limited), Guardian Pensions Management Limited en Guardian Linked Life Assurance Limited à l'entreprise d'assurances de droit britannique Guardian Assurance Limited avec effet au 30 septembre 2013.

Ce transfert a été autorisé au Royaume-Uni par la High Court of Justice le 12 septembre 2013.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 8 octobre 2013.

Le Gouverneur, L. COENE