BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'un transfert de risques entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique, en sa séance du 23 avril 2013, n'a pas émis d'objection au transfert des contrats d'assurance non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurances de droit britannique Nippon Insurance Company of Europe Limited à l'entreprise d'assurances de droit britannique Nipponkoa Insurance Company (Europe) Limited avec effet au 15 octobre 2013.

Parmi les risques qui seront repris par Nipponkoa Insurance Company (Europe) Limited figurent des risques souscrits en Belgique par Nippon Insurance Company of Europe Limited via sa succursale belge et en libre prestation de services.

Ce transfert a été autorisé au Royaume-Uni par la High Court of Justice le 7 octobre 2013.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 17 octobre 2013.

Le Gouverneur, L. COENE