BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen En sa séance du 8 octobre 2013, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique n'a pas émis d'objections quant à la cession de droits et obligations résultant de contrats d'assurance couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurances de droit britannique B&CE Insurance Limited à l'entreprise d'assurances de droit britannique Partnership Life Assurance Company Limited avec effet au 31 octobre 2013.

Ce transfert a été autorisé par la High Court of Justice le 22 octobre 2013.

Ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 octobre 2013.

Le Gouverneur, L. COENE