Notification De La Banque Nationale
publié le 12 février 2014
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Notification de cessions de contrats relatifs à des risques situés en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique, en sa séanc

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banque nationale de belgique
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2014003060
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12/02/2014
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BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Notification de cessions de contrats relatifs à des risques situés en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique, en sa séance du 9 juillet 2013, n'a pas émis d'objection quant aux cessions des droits et obligations résultant de contrats d'assurance couvrant des risques belges des entreprises d'assurances de droit italien Unipol Assicurazioni SpA et Milano Assicurazioni SpA à l'entreprise d'assurance de droit italien Fondiaria-Sai SpA avec effet au 6 janvier 2014. Depuis cette date, la dénomination sociale de cette dernière société est devenue UnipolSai Assicurazioni SpA. Ces cessions ont lieu dans le cadre de la fusion par absorption de Unipol Assicurazioni SpA et Milano Assicurazioni SpA par Fondiaria-Sai SpA. Elles ont été autorisées en Italie par l'autorité de contrôle italienne IVASS le 25 juillet 2013.

Conformément aux articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, lesdites cessions sont opposables aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 28 janvier 2014.

Le Gouverneur, L. COENE

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