Etaamb.openjustice.be
Communication
publié le 05 août 2014

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen En sa séance du 22 octobre 2013 le Comité de direction de la Banque Cette cession a été autorisée par la Supreme Court of Gibraltar le 20 mai 2014 avec effet au 1 (...)

source
banque nationale de belgique
numac
2014003308
pub.
05/08/2014
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen En sa séance du 22 octobre 2013 le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique n'a pas émis d'objections quant à la cession de droits et obligations résultant de contrats d'assurance couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurances de droit gibraltais PEL Altraplan (Gibraltar) PCC Limited à l'entreprise d'assurances de droit irlandais Augura Ireland Limited.

Cette cession a été autorisée par la Supreme Court of Gibraltar le 20 mai 2014 avec effet au 1er juillet 2014.

Ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 juin 2014.

Le Gouverneur, L. COENE

^