BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique La High Court du Royaume-Uni a autorisé 2 novembre 2015 les entreprises d'assurance de droit Britannique Royal & Sun Alliance Insurance plc et Sun Insurance Office Limited à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance à l'entreprise d'assurance de droit italien ITAS - Istituto Trentino-Alto Adige per Assicurazioni Societa Mutua di Assicurazioni. Cette cession prendra effet le 1er janvier 2016.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 10 novembre 2015.

Le Gouverneur, J. SMETS