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Communication
publié le 13 janvier 2016

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique La High Court britannique a autorisé le 4 décembre Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...)

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banque nationale de belgique
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13/01/2016
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BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique La High Court britannique a autorisé le 4 décembre 2015 l'entreprise d'assurance de droit britannique The Copenhagen Reinsurance Company (UK) Limited à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance à l'entreprise d'assurance de droit britannique Marlon Insurance Company Limited. Cette cession a pris effet le 4 décembre 2015.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 6 janvier 2016.

Le Gouverneur, J. SMETS

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