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Communication
publié le 01 octobre 2019

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique La High Court britannique a autorisé le 14 juin 2019 les entreprises d'assurance de droit britanniq(...)

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banque nationale de belgique
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2019041948
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01/10/2019
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BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique La High Court britannique a autorisé le 14 juin 2019 les entreprises d'assurance de droit britannique Royal & Sun Alliance Insurance Plc et The Marine Insurance Company Limited à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non-vie dans les branches 1a, 2, 4 à 9 et 11à 17 à l'entreprise d'assurance de droit britannique Mercantile Indemnity Company Limited. Cette cession a pris effet le 1er juillet 2019.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 21 août 2019.

Le Gouverneur, P. WUNSCH

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