publié le 26 avril 2019
Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Gand La cour, réunie en assemblée générale le 21 mars 2019, a désigné Mme Gassée C., conseiller à la cour d'appel de Gand, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cours Tribunal de première instance de Flandre orientale Par ordonnance du 1 er avril 2019 M(...)
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- service public federal justice
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- 2019041015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Gand La cour, réunie en assemblée générale le 21 mars 2019, a désigné Mme Gassée C., conseiller à la cour d'appel de Gand, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cours le 12 avril 2019.
Tribunal de première instance de Flandre orientale Par ordonnance du 1er avril 2019 Mme Ramboer M., juge honoraire au tribunal de première instance de Flandre orientale, a été désignée par le président du tribunal de première instance de Flandre orientale pour exercer, à partir du 1er avril 2019, les fonctions de magistrat suppléant à ce tribunal, jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 70 ans.