Ordonnance du 02 juillet 2015
publié le 10 juillet 2015
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Ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la Sixième Réforme de l'Etat relatives aux compétences en matière d'accès à la profession

source
region de bruxelles-capitale
numac
2015031426
pub.
10/07/2015
prom.
02/07/2015
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Document Qrcode

Numac : 2015031426

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


2 JUILLET 2015. - Ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la Sixième Réforme de l'Etat relatives aux compétences en matière d'accès à la profession


Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : Chapitre Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Chapitre II. - Modifications de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines

Art. 2.A l'article 17, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, inséré par la loi du 4 juillet 2005, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « Conseil supérieur des Indépendants et des PME » sont remplacés par les mots « Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale »;2° les mots « et à celui du Conseil de la Consommation » sont abrogés. Chapitre III. - Modifications de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante

Art. 3.Dans l'article 3, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, modifié par la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011309 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer et par la loi du 22 décembre 2003, les mots « Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises » sont chaque fois remplacés par les mots « Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ».

Art. 4.Dans l'article 4, § 1er, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011309 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer, les mots « Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises » sont remplacés par les mots « Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ».

Art. 5.Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011309 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer, les mots « Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises » sont remplacés par les mots « Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ».

Chapitre IV. - Modification de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement

Art. 6.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement, modifié par la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011309 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer, les mots « Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises » sont remplacés par les mots « Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ».

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 juillet 2015 .

R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique G. VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement D. GOSUIN, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente P. SMET, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics Mme C. FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2014-2015 A-148/1 Projet d'ordonnance A-148/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 19 juin 2015


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Publié le : 2015-07-

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