Ordonnance du 07 mars 2002
publié le 08 mai 2002
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Ordonnance instaurant un programme de politique générale dans les centres publics d'aide sociale

source
commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale
numac
2002031189
pub.
08/05/2002
prom.
07/03/2002
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


7 MARS 2002. - Ordonnance instaurant un programme de politique générale dans les centres publics d'aide sociale (1)


L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.L'article 26bis , § 1er, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale est complété comme suit : « 8° le programme de politique générale visé à l'article 72. »

Art. 3.Il est inséré dans le chapitre VI de la même loi, à la place de la section 1re qui devient la section 1rebis , une section 1re rédigée comme suit : « Section 1.re - Du programme de politique générale

Art. 72.Au premier budget de l'exercice suivant le renouvellement intégral du conseil de l'aide sociale, est joint un programme de politique générale pour la durée de son mandat et comportant au moins les projets politiques principaux et les moyens budgétaires.

Ce programme est soumis au comité de concertation, conformément à l'article 26bis , § 1er, 8°.

Art. 73.Le programme de politique générale adopté par le conseil de l'aide sociale est communiqué au conseil communal avec mention des voix émises.

Il est commenté par le président du centre et débattu lors de la séance du conseil communal à l'ordre du jour duquel est inscrite l'approbation du budget visé à l'article 72. »

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Toutefois, pour sa première application, le programme de politique générale est préparé, soumis au comité de concertation et adopté par le conseil de l'aide sociale en sorte qu'il puisse être présenté au conseil communal à l'occasion de l'approbation du budget de l'année 2003.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 7 mars 2002.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé, J. CHABERT Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes, E. TOMAS Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes, G. VANHENGEL _______ Note (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2000-2001. B - 57/1. Proposition d'ordonnance.

Session ordinaire 2001-2002.

B - 57/2. Rapport. - B - 57/3. Amendement après rapport.

Compte rendu intégral . - Discussion et adoption. Séance du vendredi 1er mars 2002.

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