COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment à : l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997 (1)

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.L'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopé par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997, sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .

Bruxelles, le 14 décembre 2000.

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, J. CHABERT Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux personnes, E. TOMAS Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux personnes, G. VANHENGEL _______ Note (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 1999-2000 : Projet d'ordonnance, B - 39/1. Session ordinaire 2000-2001 : Rapport (renvoi), B - 39/2.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption. Séance du vendredi 8 décembre 2000.