MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2011. - Ordonnance modifiant les articles 80 et 92 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 80, § 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, remplacé en dernier lieu par l'article 9 de l' ordonnance du 6 mars 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2008 pub. 01/04/2008 numac 2008031122 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « 3.570 EUR » sont remplacés par les mots « 4.460 EUR »; 2° le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les montants exprimés en euros dans ce paragraphe sont adaptés annuellement à l'indice des prix à la consommation du royaume à partir du 1er janvier 2013;cette adaptation est réalisée à l'aide du coefficient qui est obtenu en divisant l'indice des prix du mois de juin de l'année qui précède l'exercice par l'indice des prix de juin 2011. Après application du coefficient, le montant est arrondi au multiple supérieur de 10 cents.Chaque année, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale publie au Moniteur belge un avis mentionnant les taux applicables pour l'exercice en cours. ».

Art. 3.A l'article 92, alinéa premier, du même Code, les mots « 5.000 EUR » sont remplacés par les mots « 10.000 EUR ».

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 décembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, B. CEREXHE _______ Note (1) Documents du Parlement : Session ordinaire 2011-2012. A-243/1 Projet d'ordonnance.

A-243/2 Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 16 décembre 2011.