Ordonnance du 17 juillet 2020
publié le 31 juillet 2020
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Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2016 relative au droit d'être entendu dans le cadre d'une pétition adressée au Parlement

source
region de bruxelles-capitale
numac
2020015239
pub.
31/07/2020
prom.
17/07/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020015239

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


17 JUILLET 2020. - Ordonnance modifiant l' ordonnance du 20 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016031599 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au droit d'être entendu dans le cadre d'une pétition adressée au Parlement fermer relative au droit d'être entendu dans le cadre d'une pétition adressée au Parlement


Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 118, § 2, de la Constitution.

Art. 2.A l'article 2 de l' ordonnance du 20 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016031599 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au droit d'être entendu dans le cadre d'une pétition adressée au Parlement fermer relative au droit d'être entendu dans le cadre d'une pétition adressée au Parlement, les mots « cinq mille » sont remplacés par le mot « mille ».

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN den BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2019-2020 A-139/1 Proposition d'ordonnance A-139/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 3 juillet 2020.


debut


Publié le : 2020-07-

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