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Ordonnance du 18 février 2016
publié le 16 mars 2016

Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2010

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region de bruxelles-capitale
numac
2016031138
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16/03/2016
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18/02/2016
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2010


Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Du compte d'exécution du budget CHAPITRE 1er. - Le budget des voies et moyens

Article 1er.L'estimation des droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2010, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens » ci-annexé, à la somme de : 2.534.952.000,00 €

Art. 2.Les droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2010, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens » ci-annexé, à la somme de : 2.365.402.027,64 € CHAPITRE II. - Le budget général des dépenses

Art. 3.La prévision des crédits d'engagements à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2010, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.314.930.000,00 € dont : - crédits d'engagement hors crédits variables 3.120.834.000,00 € - crédits d'engagement variables 194.096.000,00 €

Art. 4.Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2010 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.105.976.391,49 € dont : - crédits d'engagement hors crédits variables 3.090.216.576,22 € - crédits d'engagement variables 15.759.815,27 €

Art. 5.La prévision des crédits de liquidation à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2010, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.097.914.000,00 € dont : - crédits de liquidation hors crédits variables 2.898.182.000,00 € - crédits de liquidation variables 199.732.000,00 €

Art. 6.Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2010 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées d'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 2.866.439.252,89 € dont : - crédits de liquidation hors crédits variables 2.850.014.430,95 € - crédits de liquidation variables 16.424.821,94 €

Art. 7.Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance : a) l'encours des engagements au 1er janvier 2010 est de : 1.700.558.329,40 € b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3, sont de : 3.314.930.000,00 € c) les engagements imputés sont de : 3.105.976.391,49 € d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus sont de : 208.953.608,51 € e) les engagements annulés sont de : 83.959.739,42 € f) les crédits annulés à la fin de l'année 2010 sont de : 208.953.608,51 € g) l'encours des engagements au 31 décembre 2010 sont de : 1.856.134.262,53 € et ce, conformément aux tableaux « Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) » et « Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables » ci-annexés.

TITRE II. - Du compte annuel CHAPITRE 1er. - Le bilan au 31 décembre 2010

Art. 8.Le bilan au 31 décembre 2010 s'établit comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE 2. - Lecompte de résultats

Art. 9.Le compte de résultats s'établit comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE 3. - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires

Art. 10.Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image TITRE III. - Des crédits complémentaires CHAPITRE Ier. - Des annulations de taxes non budgétisées

Art. 11.Des taxes régionales, totalisant quelque 8,45 millions d'€ et imputées originellement en recettes budgétaires d'années antérieures à l'année 2010, ont été annulées en 2010 en dehors du budget. Ceci a provoqué de facto une amélioration artificielle du résultat budgétaire à due concurrence. Toutefois, ces annulations de taxes régionales ont été correctement portées en déduction du résultat en comptabilité générale (Cf. Rapport de certification détaillé de la Cour des comptes, p. 31).

Afin de régulariser la situation budgétaire, il convient donc de budgétiser en dépenses 8,45 millions d'€ par le vote de crédits complémentaires tant en engagement qu'en ordonnancement.

Le vote du budget se faisant par programme, nous avons relevé une non utilisation de crédits d'engagements aux missions et programmes suivants :

Opdracht

Programma

Mission

Programme


27

003

6.983.450,13 €

27

003

6.983.450,13 €

4

002

1.865.371,41 €

4

002

1.865.371,41 €

Zijnde in het totaal 8.848.821,54 €

Soit un total de 8.848.821,54 €


Le vote du budget se faisant par programme, nous avons également relevé une non utilisation de crédits de liquidation notamment à la mission et au programme suivant de :

Opdracht

Programma

Mission

Programme


27

002

4.709.332,84 €

27

002

4.709.322,84 €

8

002

3.768.339,27 €

8

002

3.768.339,27 €

Zijnde in het totaal 8.477.672,11 €

Soit un total de 8.477.672,11 €


Art. 12.Afin de disposer d'un budget de 8,45 millions d'€ en dépense pour régulariser l'annulation des taxes non budgétisées, il est créé un allocation de base : 06 003 55.03.3690 SEC sur laquelle sont transférés les crédits d'engagements complémentaires suivants en provenance des programmes et missions ci-dessous :

Opdracht

Programma

Mission

Programme


27

003

6.983.450,13 €

27

003

6.983.450,13 €

4

002

1.466.549,87 €

4

002

1.466.549,87 €

Zijnde in het totaal 8.450.000,00 €

Soit un total de 8.450.000,00 €


Art. 13.Afin de disposer d'un budget de 8,45 millions d'€ en dépenses pour régulariser l'annulation des taxes non budgétisées, il est créé une allocation de base : 06 003 55.03.3690 SEC sur laquelle sont transférés les crédits de liquidations complémentaires suivants en provenance des programmes et missions ci-dessous :

Opdracht

Programma

Mission

Programme


27

002

4.709.332,84 €

27

002

4.709.332,84 €

8

002

3.740.667,16 €

8

002

3.740.667,16 €

Zijnde in het totaal 8.450.000,00 €

Soit un total de 8.450.000,00 €


Art. 14.Par suite des dispositions des articles 4, 6, 11, 12 et 13 : 1. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2010 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, à la somme de : 3.114.426.391,49 € dont : - crédits d'engagement hors crédits variables 3.098.666.576,22 € - crédits d'engagement variables 15.759.815,27 € 2. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2010 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, àl a somme de : 2.874.889.252,89 € dont : - crédits de liquidation hors crédits variables 2.858.464.430,95 € - crédits de liquidation variables 16.424.821,94 €

Art. 15.Par suite des dispositions des articles 4, 5, 10, 11, 12 et 13 et conformément àl 'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle : a) l'encours des engagements au 1er janvier 2010 est de : 1.700.558.329,40 € b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 3.314.930.000,00 € c) les engagements imputés sont de : 3.114.426.391,49 € d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 200.503.608,51 € e) les engagements annulés sont de : 83.959.739,42 € f) les crédits annulés à la fin de l'année 2010 sont de : 200.503.608,51 € g) l'encours des engagements au 31 décembre 2010 sont de : 1.856.134.262,53 € et ce, conformément aux tableaux « Annexe au compte d'exécution § article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) » et « Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables » ci-annexés.

TITRE IV. - Du compte consolidé Le compte consolidé prévu à l'article 59 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle est remplacé, pour ce qui concerne l'année 2010, par le compte général des Services du Gouvernement auquel est incorporée, à l'actif du bilan, la valorisation des participations financières détenues pr les services du gouvernement dans les organismes administratifs autonomes.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 février 2016 Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique Guy VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement Didier GOSUIN, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente Pascal SMET, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics Céline FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2015-2016 A-224/1 Projet d'ordonnance A-224/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 29 janvier 2016.

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