MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 FEVRIER 2004. - Ordonnance instituant le centre de coordination financière pour la Région de Bruxelles-Capitale et instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public bruxellois (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution,

Art. 2.Un Centre de Coordination financière pour la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommé « le Centre », est créé au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Ce Centre constitue un service de l'Etat à gestion séparée au sens de l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 et est placé sous l'autorité du Ministre qui a les Finances dans ses attributions.

Art. 3.§ 1er. - Le Centre est chargé, pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale et sous le couvert de sa personnalité juridique, de centraliser et coordonner le financement des trésoreries des personnes morales de droit public et des services à gestion séparée créés par ou en vertu d'une loi ou d'une ordonnance et qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et qui reçoivent une dotation, subvention ou autres moyens spécifiques à charge du budget de la Région de BruxellesCapitale, un fonds budgétaire ou un service à gestion séparée. § 2. - Les personnes morales de droit public et les services à gestion séparée, prévus au § 1er sont : - l'Agence régionale pour la Propreté; - le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise; - l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement; - le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale; - l'Office régional bruxellois de l'Emploi; - la Société du Logement de la Région bruxelloise; - la Société régionale du Port de Bruxelles; - la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale; - le Conseil economique et social de la Région de Bruxelles-Capitale; - la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles; - l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise; - l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles; - le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.

En ce qui concerne le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales créé par l'ordonnance du 8 avril 1993, telle que modifiée par l'ordonnance du 2 mai 2002, le présent article n'est pas applicable pour ce qui concerne les opérations financières dans le cadre des conventions prévues à l'article 2, § 3 de cette ordonnance. § 3. - Les personnes morales de droit public et les services à gestion séparée, citées au § 2 sont tenus de confier tous leurs comptes financier et tous leurs placements à une entreprise de crédit que le Centre désigne. Ce paragraphe n'est pas applicable au Fonds régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixe les modalités de gestion desdits comptes. § 4. - Le Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale est chargé d'arrêter les modalités de gestion du Centre.

Art. 4.Les procédures d'avis organisées au niveau des organes de gestion des personnes morales de droit public visées à l'article 3, portant sur tout avant-projet d'ordonnance, d'arrêté, de règlement ou de règle de fonctionnement susceptible de les concerner, ne sont pas d'application dans le cadre de la présente ordonnance.

Art. 5.Les dispositions légales, des ordonnances, réglementaires ou statutaires contraires à la présente ordonnance sont abrogées. Toutes stipulations contraires à la présente ordonnance qui seraient contenues dans les contrats de gestion ou autres conventions sont nulles, sans pour autant altérer les autres dispositions de ces documents.

Art. 6.Les recettes du service sont : - une dotation inscrite au budget des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale; - les recettes perçues par le caissier du Centre suite à sa position financière globale; - les indemnités payées par les institutions au Centre.

Ces recettes couvrent les dépenses suivantes : - les paiements au caissier; - les paiements aux institutions; - les paiements à la Région; - les paiements de la part de la Région.

Art. 7.Les modalités de la centralisation et la coordination du financement des trésoreries, prévues à l'article 3, § 1er sont, pour chaque personne morale de droit public et chaque service à gestion séparée repris à l'article 3, § 2, déterminées par une convention entre le Centre, le caissier du Centre et l'institution concernée.

Art. 8.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fait chaque année rapport au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale sur la politique menée en matière de trésorerie de la Région et sur le fonctionnement du Centre. Ce rapport est transmis au Conseil au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice.

Art. 9.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique J. SIMONET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région d Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, l'Energie et du Logement E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur D. GOSUIN _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 2003/2004 A-521/1 Projet d'ordonnance A-521/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adaption : séance du vendredi 6 février 2004.