MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2007. - Ordonnance modifiant l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement et l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement

Art. 2.1° A l'article 3, 2°, le a) est remplacé par le texte suivant : « a) trois ans, s'il s'agit d'une installation nécessaire à un chantier de décontamination d'amiante ». 2° A l'article 3, 7°, a) les mots « , la déclaration » sont ajout és après les mots « permis d'environnement ».3° A l'article 3, 8°, les mots « ou effectue une déclaration » sont ajoutés après les mots « permis d'environnement ».4° A l'article 3, 11°, il est ajouté in fine « ou à recevoir une déclaration ».

Art. 3.1° A l'article 4, alinéa 1er, le mot « quatre » est remplacé par « cinq » et les mots « les classes I.A, I.B, II et III » sont remplacés par « les classes I.A, I.B, II, I.C et III. ». 2° A l'article 4, alinéa 3, le mot « , I.C » est ajouté après le mot « II ».

Art. 4.A l'article 5, les mots « , à recevoir les déclarations et à prescrire les conditions d'exploitation prévues à l'article 68 » sont ajoutés après les mots « permis d'environnement ».

Art. 5.1° A l'article 6, § 2, alinéa 1er, les mots « I.C ou » sont ajoutés avant le mot « III » et les mots « cette catégorie » sont remplacés par les mots « ces catégories ». 2° A l'article 6, § 2, alinéa 2, les mots « La commune » sont remplacés par « L'autorité compétente ».

Art. 6.A l'article 7, § 3, alinéa 1er, les mots « I.C ou » sont ajoutés avant le mot « III ».

Art. 7.A l'article 11, il est ajouté in fine un nouvel alinéa : « Le cas échéant, en dérogation aux deux alinéas précédents, les installations de classe I.C doivent être déclarées à l'Institut ».

Art. 8.1° A l'article 13, § 1er, alinéa 1er, les mots « I.C ou » sont ajoutés avant le mot « III ». 2° A l'article 13, § 1er, alinéa 2, 3°, la phrase suivante est ajoutée in fine : « Toutefois cette consultation n'est pas requise lorsque la durée d'exploitation de l'installation temporaire n'excède pas trois mois ».

Art. 9.1° A l'article 52, le § 1er est remplacé par le texte suivant : « § 1er. La demande de permis d'environnement contient les indications requises par l'article 10. Elle est déposée à l'autorité compétente qui délivre immédiatement une attestation de dépôt au demandeur.

La demande peut également être adressée à l'autorité compétente par envoi recommandé à la poste.

L'Institut est l'autorité compétente pour les demandes de permis pour les installations temporaires de classe I.A et I.B. Le Collège des bourgmestre et échevins est l'autorité compétente pour les demandes de permis pour les installations temporaires de classe II. ». 2° A l'article 52, le § 1erbis est remplacé par le texte suivant : « § 1erbis.Dans les cas visés à l'article 13, § 1er, alinéa 2, 3°, le dossier est immédiatement transmis pour avis à l'Institut lorsque l'autorité compétente est le Collège des bourgmestre et échevins ou transmis à ce dernier lorsque l'autorité compétente est l'Institut. ». 3° A l'article 52, § 2, les mots « le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué » sont remplacés par les mots « l'autorité compétente ».4° A l'article 52, § 3, alinéa 1er, les mots « le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué » sont remplacés par les mots « l'autorité compétente ».5° A l'article 52, § 3, alinéa 2, les mots « le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué » sont remplacés par les mots « l'autorité compétente ».

Art. 10.1° A l'article 53, § 1er, alinéa 1er, les mots « Le Collège des bourgmestre et échevins » sont remplacés par les mots « L'autorité compétente ». 2° A l'article 53, § 1er, alinéa 2, le mot « Il » est remplacé par le mot « Elle » et dans la version néerlandaise, le mot « zijn » est remplacé par « haar ».3° A l'article 53, § 1er, l'alinéa 3 est supprimé.4° A l'article 53, § 2, les mots « la commune » sont remplacés par les mots « l'autorité compétente ».

Art. 11.1° A l'article 66, § 1er, les mots « I.C. ou » sont ajoutés avant le mot « III » et les mots « la commune » sont remplacés par les mots « l'autorité compétente ». 2° A l'article 66, § 1er, il est ajouté l'alinéa suivant : « L'Institut est l'autorité compétente pour les déclarations de classe I.C. Le Collège des bourgmestre et échevins est l'autorité compétente pour les déclarations de classe III. ». 3° A l'article 66, § 2, alinéa 1er, les mots « le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué » sont remplacés par les mots « l'autorité compétente ». 4° Au même alinéa, les mots « ou au Collège des bourgmestre et échevins suivant qu'il s'agisse d'une déclaration de classe III ou de classe I.C » sont ajoutés après le mot « Institut ». 5° A l'article 66, § 2, alinéa 2, les mots « le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué » sont remplacés par les mots « l'autorité compétente ».6° A l'article 66, § 2, alinéa 3, les mots « le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué » sont remplacés par les mots « l'autorité compétente ».

Art. 12.A l'article 67, les mots « I.C ou » sont ajoutés avant le mot « III ».

Art. 13.A l'article 68, les mots « la commune » sont remplacés par les mots « l'autorité compétente ».

Art. 14.1° A l'article 69, après le mot « classe », sont ajoutés les mots « I.C ou de classe ». 2° Au même article, les mots « la commune » sont remplacés par les mots « l'autorité compétente ».

Art. 15.1° A l'article 80, § 1er, alinéa 1er, les mots « la commune » sont remplacés par les mots « l'autorité compétente ». 2° Au même alinéa, les mots « I.C ou » sont insérés avant le mot « III ».

Art. 16.1° A l'article 84, § 2, alinéa 1er, au 1° les mots « temporaires ou non » sont ajoutés après les mots « les installations ». 2° A l'article 84, § 2, alinéa 1er, au 2°, les mots « temporaires ou non » sont ajoutés après les mots « installations » et les mots « et les installations temporaires » sont supprimés.

Art. 17.1° A l'article 85, les mots « I.C ou de classe » sont insérés entre les mots « installation de classe » et les mots « III est notifié ». 2° A l'article 85, au 1°, les mots « pour les installations des classes I.A et I.B, » sont remplacés par les mots « pour les installations temporaires ou non de classe I.A et I.B, ou les installations de classe I.C, ». 3° A l'article 85, 2°, les mots « pour les installations de classes II et III, » sont remplacés par les mots « pour les installations temporaires ou non de classe II et les installations de classe III, ».

Art. 18.A l'article 87, alinéa 1er, les mots « I.C ou » sont insérés avant le mot « III ». CHAPITRE III. - Modifications de l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

Art. 19.Dans l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, l'article 33, 5° est modifié comme suit : 1° Au a), ajouter après les mots « 7, § 1er, 1° à 6° » les mots « et 7, § 3, 1° à 6° ».2° Au b), supprimer les mots « alinéa 2 » et les remplacer par les mots « alinéa 1er ». CHAPITRE IV. - Disposition finale

Art. 20.Le gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Notes Documents du Parlement (1) Session ordinaire 2006/2007 A-347/1 Projet d'ordonnance A-347/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 29 juin 2007