MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2000. - Ordonnance instituant le service régional pour la revitalisation des quartiers fragilisés (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est créé, au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, un Service régional pour la revitalisation des quartiers fragilisés, ci après dénommé « le service ». Ce service constitue un service de l'Etat à gestion séparée au sens de l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 et est placé sous l'autorité du Ministre qui a la coordination des politiques de revitalisation des quartiers fragilisés dans ses attributions.

Le service est chargé de liquider aux bénéficiaires les subventions accordées dans le cadre de la politique de revitalisation des quartiers fragilisés.

Il dispose des ressources suivantes : 1° une dotation inscrite au budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale;2° des subsides accordés par d'autres autorités publiques belges ou européennes dans le cadre de la revitalisation des zones urbaines en difficulté. Le Gouvernement arrête la liste des programmes de revitalisation des quartiers dont le financement est confié au service.

Art. 3.Le Gouvernement établi chaque année un rapport global programme par programme l'évolution des opérations entreprises en vertu de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers. Il établit un rapport spécifique à chacune des opérations terminées.

Le rapport annuel est transmis au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale dans le premier semestre de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.

Les rapports spécifiques sont transmis au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale dans les six mois suivant la fin de l'opération concernée.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, J. SIMONET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Session ordinaire 1999-2000. Documents du Conseil. - Projet d'ordonnance A-113/1. - Rapport 1-113/2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séances du vendredi 14 juillet 2000.