Ordonnance du 20 juillet 2011
publié le 10 août 2011
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Ordonnance modifiant diverses ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2011031386
pub.
10/08/2011
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20/07/2011
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


20 JUILLET 2011. - Ordonnance modifiant diverses ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale


Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'article 40 de l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement est remplacé par ce qui suit : «

Art. 40.- En cas de non-paiement de l'amende, une contrainte est décernée par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement.

La contrainte est visée et rendue exécutoire par un autre fonctionnaire désigné par le Gouvernement.

Elle est notifiée par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. »

Art. 3.L'article 313septies du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, inséré par l' ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031157 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009031154 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux archives de la Région de Bruxelles-Capitale fermer, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 313septies.- En cas de non-paiement de l'amende, une contrainte est décernée par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement.

La contrainte est visée et rendue exécutoire par un autre fonctionnaire désigné par le Gouvernement.

Elle est notifiée par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. »

Art. 4.Dans l'article 33 l' ordonnance du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/06/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007031269 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments fermer relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, le paragraphe 5, inséré par l'ordonnance du 14 mai 2009, est remplacé par ce qui suit : « § 5. - En cas de non-paiement de l'amende, une contrainte est décernée par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement.

La contrainte est visée et rendue exécutoire par un autre fonctionnaire désigné par le Gouvernement.

Elle est notifiée par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. »

Art. 5.L'article 88 de l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie est remplacé par ce qui suit : «

Art. 88.- Contrainte. § 1er. B Une contrainte est décernée, soit par le fonctionnaire désigné à cet effet par le gouvernement, soit par le receveur communal, en cas de : 1° non-paiement des redevances visées à l'article 9, des amendes administratives visées à l'article 84 et des droits de dossier visés à l'article 87;2° non-remboursement des dépenses résultant des frais de remise en état de la voirie visés à l'article 62, § 2, et de l'application des mesures d'office visées à l'article 74. La contrainte est notifiée par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. § 2. - Si la contrainte est décernée par le fonctionnaire désigné sur la base du § 1er, elle est visée et rendue exécutoire par un autre fonctionnaire désigné par le Gouvernement. »

Art. 6.Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente ordonnance.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juillet 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, B. CEREXHE _______ Notes Documents du Parlement : Session ordinaire 2010-2011 A-190/1 Projet d'ordonnance A-190/2 Rapport A-190/3 Amendement après rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 15 juillet 2011.

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