Ordonnance du 21 juin 2012
publié le 05 juillet 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Ordonnance transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

source
region de bruxelles-capitale
numac
2012031541
pub.
05/07/2012
prom.
21/06/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


21 JUIN 2012. - Ordonnance transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (1)


Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions d'introduction

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La présente ordonnance transpose la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. CHAPITRE II. - Champ d'application et définitions

Art. 3.§ 1er. La présente ordonnance s'applique aux créances afférentes : - à l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, perçus par ou pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale; - à l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, perçus par ou pour le compte de l'Agglomération bruxelloise ou de l'une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, sauf si leurs perception et recouvrement sont assurés par le Service public fédéral Finances; - à l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, perçus par un état membre de l'Union européenne ou perçus pour son compte; - à l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, perçus par les subdivisions territoriales ou administratives, y compris les administrations locales, d'un état membre de l'Union européenne ou perçus pour leur compte; - à l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, perçus par ou pour le compte de l'Union européenne; - aux restitutions, aux interventions et aux autres mesures fédérales faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions; - aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. § 2. Le champ d'application de la présente ordonnance inclut aussi : 1° les sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance conformément au paragraphe 1er, infligées par les autorités administratives chargées de l'établissement des taxes, impôts ou droits concernés ou des enquêtes administratives y afférentes, ou ayant été confirmées, à la demande desdites autorités administratives, par des organes administratifs ou judiciaires;2° les redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives liées aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance;3° les intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance conformément au paragraphe 1er ou au point 1° ou 2° du présent paragraphe. § 3. La présente ordonnance ne couvre pas : 1° les cotisations de sécurité sociale obligatoires;2° les redevances qui ne sont pas visées au paragraphe 2;3° les droits de nature contractuelle, tels que la contrepartie versée pour un service d'utilité publique;4° les sanctions pénales infligées sur la base de poursuites à la diligence du ministère public ou les autres sanctions pénales qui ne sont pas visées au paragraphe 2, 1°.

Art. 4.Aux fins de la présente ordonnance, on entend par : 1° « Etat membre » : sauf stipulation contraire, un Etat membre de l'Union européenne, autre que la Belgique;2° « Directive » : la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures;3° « autorité compétente » : le fonctionnaire désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale habilité pour introduire une demande d'assistance concernant une créance visée à l'article 3 auprès d'une autorité étrangère ou pour recevoir et traiter une telle demande d'une autorité étrangère;4° « autorité étrangère » : le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison habilité pour introduire une demande d'assistance concernant une créance visée à l'article 3 auprès de l'autorité compétente ou pour recevoir et traiter une telle demande de l'autorité compétente;5° « personne » : a.une personne physique; b. une personne morale;c. une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité d'accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut juridique de personne morale;ou d. toute autre construction juridique quelle que soit sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique, possédant ou gérant des actifs qui, y compris le revenu qui en dérive, sont soumis à l'un des impôts relevant de la présente ordonnance;6° « par voie électronique » : au moyen d'équipements électroniques de traitement de données, y compris la compression numérique, et de stockage des données, et en utilisant le fil, la radio, les moyens optiques ou d'autres moyens électromagnétiques;7° « titre exécutoire uniformisé » : le titre tel qu'il est fixé par le Règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 >fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la Directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. CHAPITRE III. - Echange d'informations sans demande préalable

Art. 5.Lorsqu'un montant de taxes, impôts ou droits, autres que la taxe sur la valeur ajoutée, doit être remboursé à une personne établie ou résidant dans un Etat membre, l'autorité compétente peut en informer l'autorité étrangère de cet état membre. CHAPITRE IV. - Règles concernant la demande d'assistance par l'autorité compétente à un Etat membre Section 1re. - Demande d'informations

Art. 6.L'autorité compétente peut demander à une autorité étrangère toute information qui peut vraisemblablement lui être pertinente pour le recouvrement de ses créances telles que visées à l'article 3.

Art. 7.§ 1er. L'autorité compétente peut convenir avec une autorité étrangère que des fonctionnaires habilités par l'autorité compétente peuvent, sous les conditions fixées par l'autorité étrangère : 1° être présents dans les bureaux où les administrations de l'Etat membre requis exécutent leurs tâches;2° assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire de l'Etat membre requis;3° assister les fonctionnaires compétents de l'Etat membre requis dans le cadre des procédures judiciaires engagées dans cet Etat membre. Dans la mesure où la législation de l'Etat membre requis le permet, l'accord visé à l'alinéa 1er, 2° peut prévoir que les fonctionnaires habilités par l'autorité compétente peuvent interroger des personnes et examiner des dossiers. § 2. Les fonctionnaires habilités par l'autorité compétente qui font usage des possibilités offertes par le paragraphe 1er sont toujours en mesure de présenter un mandat écrit précisant leur identité et leur qualité officielle. Section 2. - Demande de notification

Art. 8.§ 1er. L'autorité compétente peut adresser une demande de notification à une autorité étrangère de l'ensemble des documents, y compris ceux comportant une dimension judiciaire, qui émanent de l'administration bruxelloise et qui se rapportent à une créance visée à l'article 3 ou au recouvrement de celle-ci. § 2. La demande de notification s'accompagne d'un formulaire type comportant au minimum les informations suivantes : 1° le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification;2° l'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée;3° une description du document qui est joint ainsi que la nature et le montant de la créance concernée;4° les noms, adresses et coordonnées : a) du bureau responsable du document qui est joint et, si c'est un autre bureau;b) du bureau auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant le document notifié ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement. § 3. L'autorité compétente n'introduit de demande de notification au titre du présent article que si l'administration bruxelloise n'est pas en mesure de procéder à la notification conformément aux dispositions en vigueur en Belgique régissant la notification du document concerné ou lorsque cette notification donnerait lieu à des difficultés disproportionnées.

Art. 9.La notification prévue à l'article 8 s'applique sans préjudice de toute autre forme de notification utilisée par l'administration bruxelloise compétente conformément aux dispositions législatives, réglementaires et aux pratiques administratives internes.

L'administration bruxelloise compétente peut aussi notifier tout document directement par courrier recommandé ou électronique à une personne établie sur le territoire d'un Etat membre. Section 3. - Demande de recouvrement ou de mesures conservatoires

Art. 10.§ 1er. L'autorité compétente peut transmettre à une autorité étrangère une demande de recouvrement des créances qui font l'objet d'un titre exécutoire.

L'autorité compétente ne peut présenter de demande de recouvrement aussi longtemps que la créance et/ou le titre exécutoire font l'objet d'une contestation en Belgique, sauf dans les cas où l'article 25, § 2, est applicable. § 2. L'autorité compétente peut uniquement présenter une demande de recouvrement lorsque toutes les procédures de recouvrement appropriées disponibles en Belgique ont été appliquées, sauf dans les cas suivants : 1° lorsqu'il est manifeste qu'il n'existe pas, en Belgique, d'actifs pouvant être recouvrés ou que ces procédures ne se traduiront pas par le paiement intégral de la créance et que l'autorité compétente dispose d'informations spécifiques montrant que la personne concernée dispose d'actifs dans l'Etat membre requis;2° lorsque l'usage des procédures en vigueur en Belgique donne lieu à des difficultés disproportionnées. § 3. L'autorité compétente adresse à l'autorité étrangère, dès qu'elle en a connaissance, tous renseignements utiles se rapportant à la créance qui a motivé la demande de recouvrement.

Art. 11.§ 1er. Une demande de recouvrement s'accompagne d'un titre exécutoire uniformisé.

Ce titre exécutoire uniformisé reflète la substance du titre exécutoire initial et comporte au minimum les informations suivantes : 1° les informations permettant d'identifier le titre exécutoire initial, une description de la créance, y compris sa nature, la période couverte par la créance, toutes les dates pertinentes pour la procédure d'exécution, le montant de la créance et de ses différentes composantes tels que le principal, les intérêts courus, etc.; 2° le nom du débiteur et tout autre renseignement utile à son identification;3° les noms, adresses et coordonnées : a) du bureau responsable de l'établissement de la créance et, si c'est un autre bureau;b) du bureau auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement. § 2. La demande de recouvrement peut être accompagnée d'autres documents relatifs à la créance concernée et qui émanent de l'administration bruxelloise compétente.

Art. 12.§ 1er. L'autorité compétente informe immédiatement l'autorité étrangère de toute modification de sa demande de recouvrement ou du retrait de cette dernière, en précisant les raisons de cette modification ou de ce retrait. § 2. Si la modification de la demande intervient à la suite d'une décision de l'instance compétente sur la contestation visée à l'article 24, § 1er, l'autorité compétente transmet à l'autorité étrangère cette décision et lui fournit un titre exécutoire uniformisé révisé.

Les articles 11, 24 et 25 s'appliquent en ce qui concerne le titre révisé.

Art. 13.L'autorité compétente peut demander à l'autorité étrangère de prendre des mesures conservatoires en vue de garantir le recouvrement lorsque la créance ou le titre exécutoire en Belgique est contesté au moment où la demande est présentée, ou lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un titre exécutoire, si ces mesures conservatoires sont également possibles, dans une situation similaire, en vertu de la législation et des pratiques administratives internes.

La demande de mesures conservatoires peut être accompagnée d'autres documents relatifs à la créance concernée et qui émanent de l'administration bruxelloise compétente.

Art. 14.Aux fins de la mise en oeuvre de l'article 13, les articles 10, § 3, 12, 20, §§ 1er et 2, 24 et 25 s'appliquent par analogie. CHAPITRE V. - Règles concernant l'octroi de l'assistance par l'autorité compétente à un Etat membre Section 1re. - Demande d'informations

Art. 15.§ 1er. L'autorité compétente fournit à la demande d'une autorité étrangère toute information qui peut vraisemblablement être pertinente à l'autorité étrangère pour le recouvrement de ses créances au sens de l'article 3.

En vue de la communication de ces informations, l'autorité compétente fait effectuer toute enquête administrative nécessaire à l'obtention de ces dernières. § 2. L'autorité compétente n'est pas tenue de transmettre des informations : 1° qu'elle ne serait pas en mesure d'obtenir pour le recouvrement de créances similaires nées en Belgique;2° qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel;3° dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public. § 3. L'autorité compétente ne peut pas refuser de fournir des informations pour la seule raison que les informations en question sont détenues par une banque, un autre établissement financier, une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne. § 4. L'autorité compétente informe l'autorité étrangère des motifs qui s'opposent à ce que la demande d'informations soit satisfaite.

Art. 16.§ 1er. L'autorité compétente peut convenir avec une autorité étrangère que des fonctionnaires habilités par l'autorité étrangère peuvent, sous les conditions fixées par l'autorité compétente : 1° être présents, en Région de Bruxelles-Capitale, dans les bureaux où les administrations exécutent leurs tâches;2° assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire belge;3° assister les fonctionnaires bruxellois compétents dans le cadre des procédures judiciaires engagées en Belgique. Dans la mesure où la législation interne le permet, l'accord visé à l'alinéa 1er, 2° peut prévoir que des fonctionnaires de l'autorité étrangère peuvent interroger des personnes et examiner des dossiers. § 2. Les fonctionnaires habilités par l'autorité étrangère qui font usage des possibilités offertes par le paragraphe 1er sont toujours en mesure de présenter un mandat écrit précisant leur identité et leur qualité officielle. Section 2. - Demande de notification

Art. 17.§ 1er. A la demande d'une autorité étrangère, l'autorité compétente notifie au destinataire l'ensemble des documents, y compris ceux comportant une dimension judiciaire, qui émanent de l'autorité établie dans l'état membre requérant et qui se rapportent à une créance visée à l'article 3 ou au recouvrement de celle-ci pour autant que cette notification réponde aux conditions détaillées à l'article 8, § 2. § 2. L'autorité compétente informe sans délai l'autorité étrangère de la suite donnée à sa demande de notification, et plus particulièrement de la date de notification du document au destinataire.

Art. 18.L'autorité compétente veille à ce que la notification en Belgique se fasse conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux pratiques administratives internes. Section 3. - Demande de recouvrement ou de mesures conservatoires

Art. 19.A la demande d'une autorité étrangère, l'autorité compétente recouvre les créances qui font l'objet d'un titre exécutoire dans l'Etat membre requérant.

Une demande de recouvrement est accompagnée d'un titre exécutoire uniformisé qui remplit les conditions mentionnées à l'article 11, § 1er.

Ce titre uniformisé rend possibles les exécutions et saisies conservatoires en Belgique et constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires prises en Belgique sur la base de cette demande de recouvrement. Aucun acte visant à faire reconnaître, à compléter ou à remplacer le titre uniformisé n'est nécessaire.

Art. 20.§ 1er. Aux fins du recouvrement en Belgique, toute créance faisant l'objet d'une demande de recouvrement est traitée comme une créance bruxelloise, sauf disposition contraire prévue dans la présente ordonnance. L'administration bruxelloise met en oeuvre les compétences et les procédures définies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives internes applicables aux créances relatives aux mêmes droits, impôts ou taxes ou, à tout le moins, à des droits, impôts ou taxes similaires, sauf disposition contraire de la présente ordonnance.

Si l'administration bruxelloise considère que les mêmes droits, impôts ou taxes ou des droits, impôts ou taxes similaires ne sont pas perçus sur son territoire, elle met en oeuvre les compétences et les procédures définies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives belges applicables aux créances relatives à l'impôt des personnes physiques.

Les créances étrangères pour lesquelles l'assistance est demandée ne jouissent toutefois d'aucun privilège.

L'administration bruxelloise procède au recouvrement de la créance en euros. § 2. L'autorité compétente informe immédiatement l'autorité étrangère des suites qu'elle a données à sa demande de recouvrement. § 3. A compter de la date de réception de la demande de recouvrement, l'autorité compétente tient compte des intérêts de retard applicables. § 4. L'autorité compétente peut, si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives internes le permettent, octroyer au débiteur un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné et elle peut appliquer un intérêt aux montants considérés. Elle informe ensuite l'autorité étrangère de toute décision dans ce sens. § 5. Sans préjudice de l'article 27, § 1er, l'autorité compétente remet à l'autorité étrangère le montant recouvré en rapport avec la créance ainsi que le montant des intérêts visés aux paragraphes 3 et 4.

Art. 21.A la diligence d'une autorité étrangère, l'autorité compétente prend des mesures conservatoires, si la législation interne l'y autorise et conformément à ses pratiques administratives, en vue de garantir le recouvrement lorsque la créance ou le titre exécutoire dans l'Etat membre requérant est contesté au moment où la demande est présentée, ou lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un titre exécutoire dans l'Etat membre requérant, si ces mesures conservatoires sont également possibles, dans une situation similaire, en vertu de la législation nationale et des pratiques administratives de l'état membre requérant.

Aucun acte visant à faire reconnaître, compléter ou remplacer le document établi aux fins de la mise en oeuvre de mesures conservatoires dans l'Etat membre requérant et relative à la créance faisant l'objet d'une demande d'assistance n'est nécessaire.

Aux fins de la mise en oeuvre des alinéas 1er et 2, les articles 20, §§ 1er et 2, 22, 24 et 25 s'appliquent par analogie.

Art. 22.Si l'autorité étrangère fournit à l'autorité compétente un titre exécutoire uniformisé révisé, l'autorité compétente poursuit alors la procédure de recouvrement sur la base de ce titre révisé.

Les mesures de recouvrement ou les mesures conservatoires déjà adoptées en Belgique sur la base du titre exécutoire uniformisé initial peuvent être poursuivies sur la base du titre révisé, à moins que la demande n'ait été modifiée en raison de la nullité du titre exécutoire initial dans l'Etat membre requérant ou du titre exécutoire uniformisé en Belgique.

Les articles 19, 24 et 25 s'appliquent en ce qui concerne le titre révisé. Section 4. - Limites aux obligations de l'autorité compétente

Art. 23.§ 1er. L'autorité compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance prévue aux articles 19 à 22 si, en raison de la situation du débiteur, le recouvrement de la créance est de nature à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social en Région de Bruxelles-Capitale, pour autant que les dispositions législatives, réglementaires et les pratiques administratives internes permettent une telle exception dans le cas des créances bruxelloises. § 2. L'autorité compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance prévue aux articles 15 à 22 si la demande d'assistance initiale effectuée selon les articles 15, 16, 17, 19 ou 21 concerne des créances pour lesquelles plus de cinq ans se sont écoulés entre la date d'échéance de la créance dans l'Etat membre requérant et la date de ladite demande initiale.

Toutefois, dans les cas où la créance ou le titre exécutoire initial permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requérant font l'objet d'une contestation, le délai de cinq ans est réputé commencer à partir du moment où il est établi dans l'Etat membre requérant que la créance ou le titre exécutoire en cause ne peuvent plus faire l'objet d'une contestation.

En outre, dans les cas où un délai de paiement ou un échelonnement des paiements sont accordés par l'état membre requérant, le délai de cinq ans est réputé commencer dès le moment où le délai de paiement a expiré dans sa totalité.

Toutefois, dans ces cas, l'autorité compétente n'est pas obligée de fournir une assistance en ce qui concerne les créances pour lesquelles plus de dix ans se sont écoulés depuis la date d'échéance à laquelle la créance est devenue exigible dans l'Etat membre requérant. § 3. L'autorité compétente ne fournit pas d'assistance si le montant total des créances régies par la présente ordonnance, les décrets et la loi fédérale transposant la Directive, pour lesquelles l'assistance est demandée, est inférieur à 1.500 euros. § 4. L'autorité compétente informe l'autorité étrangère des motifs qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite. CHAPITRE VI. - Dispositions générales Section 1re. - Différends

Art. 24.§ 1er. Les différends concernant une créance née en Belgique, le titre exécutoire belge initial ou le titre exécutoire uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans un Etat membre ainsi que les différends portant sur la validité d'une notification effectuée à la diligence de l'autorité compétente, sont du ressort de l'instance belge compétente.

Lorsqu'une action visée à l'alinéa 1er a été portée devant l'instance belge compétente, l'autorité compétente en informe l'autorité étrangère concernée et lui indique les éléments de la créance qui ne font pas l'objet d'une contestation.

Si, au cours de la procédure de recouvrement en Belgique, la créance d'origine étrangère, le titre exécutoire initial d'un Etat membre ou le titre exécutoire uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires en Belgique sont contestés par une partie intéressée, l'autorité compétente l'informe que l'action doit être portée devant l'instance compétente de l'Etat membre d'origine de la créance, conformément aux règles de droit en vigueur dans celui-ci. § 2. Les différends concernant les mesures de recouvrement prises en Belgique dans le cadre de l'assistance ou la validité d'une notification effectuée en Belgique dans le cadre de l'assistance, sont portés devant l'instance belge compétente, conformément aux dispositions législatives et réglementaires internes.

Art. 25.§ 1er. Dès que l'autorité compétente a été informée des éléments visés à l'article 24, § 1er, alinéa 3, soit par l'autorité étrangère, soit par la partie intéressée, elle suspend la procédure de recouvrement, en ce qui concerne la partie contestée de la créance, dans l'attente de la décision de l'instance compétente en la matière, sauf quand l'autorité étrangère demande de recouvrer la partie contestée d'une créance.

A la demande de l'autorité étrangère, ou lorsque l'autorité compétente l'estime nécessaire, et sans préjudice de l'article 21, l'autorité compétente peut prendre des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement, dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires internes le permettent. § 2. L'autorité compétente peut, conformément à ses dispositions législatives, réglementaires et à ses pratiques administratives, demander à l'autorité étrangère de recouvrer une créance contestée ou la partie contestée d'une créance, pour autant que les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques administratives en vigueur dans l'Etat membre le permettent. Toute demande en ce sens doit être motivée. Si l'issue de la contestation se révèle favorable au débiteur, l'autorité compétente est tenue de rembourser toute somme recouvrée, ainsi que toute compensation due, conformément à la législation en vigueur dans l'Etat membre requis.

Sans préjudice de l'article 13, l'autorité compétente peut demander à l'autorité étrangère de prendre des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement. § 3. Si, en Belgique ou dans l'Etat membre concerné, une procédure amiable a été lancée, et que le résultat de la procédure peut avoir une incidence sur la créance pour laquelle l'assistance a été demandée, les mesures de recouvrement prises par l'autorité compétente sont suspendues ou arrêtées jusqu'à ce que cette procédure ait été menée à son terme, à moins qu'il ne s'agisse d'une situation de la plus haute urgence résultant d'une fraude ou d'une insolvabilité. Si les mesures de recouvrement sont suspendues ou arrêtées, le paragraphe 2 s'applique. Section 2. - Prescription

Art. 26.§ 1er. Les questions concernant les délais de prescription sont régies exclusivement par les règles de droit en vigueur dans l'Etat membre requérant, y compris la Belgique. § 2. En ce qui concerne la suspension, l'interruption ou la prolongation des délais de prescription, toute mesure de recouvrement de créance adoptée par l'autorité étrangère ou en son nom en réponse à une demande d'assistance et ayant pour effet de suspendre, d'interrompre ou de prolonger le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur dans cet Etat membre est réputée produire le même effet en Belgique, pour autant que les règles qui sont en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale prévoient ce même effet.

Si la suspension, l'interruption ou la prolongation du délai de prescription n'est pas possible en vertu des règles de droit en vigueur dans l'Etat membre requis, toute mesure de recouvrement adoptée par l'autorité étrangère ou en son nom conformément à une demande d'assistance et qui, si elle avait été exécutée par l'autorité compétente ou en son nom en Belgique, aurait eu pour effet de suspendre, d'interrompre ou de prolonger le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale, est réputée avoir été prise en Belgique pour ce qui est de l'effet précité.

Les alinéas 1er et 2 s'appliquent sans préjudice du droit de l'autorité compétente requérante de prendre des mesures destinées à suspendre, à interrompre ou à prolonger le délai de prescription conformément aux règles de droit interne. § 3. L'autorité compétente requérante informe l'autorité étrangère de toute mesure qui interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandés, ou qui est susceptible de produire un tel effet.

L'autorité compétente requise informe l'autorité étrangère de toute mesure qui interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandés, ou qui est susceptible de produire un tel effet. Section 3. - Frais

Art. 27.§ 1er. Outre les montants visés à l'article 20, § 5, l'autorité compétente requise s'efforce de récupérer auprès de la personne concernée et de conserver les frais en liaison avec le recouvrement qu'elle a exposés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires internes. § 2. L'autorité compétente requise renonce à toute demande de remboursement des frais résultant de l'assistance qu'elle accorde en application de la présente ordonnance.

Toutefois, lorsque le recouvrement présente une difficulté particulière, qu'il concerne un montant de frais très élevé ou qu'il s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, l'autorité compétente et l'autorité étrangère peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques pour le cas en question. § 3. L'autorité compétente requérante demeure toutefois responsable, à l'égard de l'autorité étrangère requise, de tous les frais supportés et de toutes les pertes subies du fait d'actions reconnues comme non fondées au regard de la réalité de la créance ou de la validité du titre exécutoire établi par l'administration bruxelloise. Section 4. - Formulaires types et moyens de communication

Art. 28.§ 1er. Les demandes d'informations au titre de l'article 6, les demandes de notification au titre de l'article 8, § 1er, les demandes de recouvrement au titre de l'article 10, § 1er, ou les demandes de mesures conservatoires au titre de l'article 13, § 1er, sont envoyées au moyen d'un formulaire type et par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques. Si possible, ces formulaires sont également utilisés pour toute communication ultérieure relative à la demande.

Le titre exécutoire uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans un état membre, le document permettant l'adoption de mesures conservatoires de l'autorité compétente requérante et les autres documents visés aux articles 11 et 13 sont également envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.

Le cas échéant, les formulaires types peuvent être accompagnés de rapports, de déclarations et de tout autre document ou encore de copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers, qui sont, dans toute la mesure du possible, également envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.

Les formulaires types et les moyens de communication électroniques peuvent également être utilisés aux fins de l'échange d'informations prévu à l'article 5. § 2. Le paragraphe 1er ne s'applique pas aux informations et documents reçus dans le cadre d'une présence dans les bureaux administratifs en Région de Bruxelles-Capitale ou de la participation aux enquêtes administratives en Belgique, prévues à l'article 16. § 3. Le fait que la communication ne s'effectue pas par voie électronique ou au moyen de formulaires types ne compromet pas la validité des informations obtenues ou des mesures prises en réponse à une demande d'assistance. Section 5. - Régime linguistique

Art. 29.§ 1er. Toute demande d'assistance, tout formulaire type de notification et tout titre uniformisé est envoyé dans la langue officielle, ou une des langues officielles, de l'Etat membre requis ou accompagné d'une traduction dans la langue considérée. L'autorité compétente requérante peut toutefois convenir avec l'autorité étrangère que certaines parties de ces documents soient rédigées dans une langue autre que la langue officielle, ou qu'une des langues officielles, de l'Etat membre requis.

Le fait que certaines parties de documents mentionnés à l'alinéa premier soient rédigées dans une langue autre qu'une des langues officielles de la Belgique ne compromet pas la validité des documents en question ni la validité de la procédure, pour autant que cette autre langue ait fait l'objet d'un accord entre l'autorité compétente et l'autorité étrangère. § 2. Les documents faisant l'objet d'une demande de notification conformément à l'article 8 peuvent être envoyés à l'autorité étrangère dans une des langues officielles de l'état belge. § 3. Lorsqu'une demande s'accompagne de documents autres que ceux visés aux paragraphes 1er et 2, l'autorité compétente requise peut, si nécessaire, exiger de l'autorité étrangère une traduction de ces documents dans une des langues officielles de la Belgique, ou dans toute autre langue convenue de commun accord entre les Etats membres concernés. Section 6. - Divulgation des informations et des documents

Art. 30.§ 1er. Les informations reçues sous quelque forme que ce soit en application de la présente ordonnance sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par le droit interne.

Ces informations peuvent être utilisées aux fins de la mise en oeuvre de mesures exécutoires ou conservatoires en ce qui concerne les créances couvertes par la présente ordonnance. Elles peuvent également être communiquées en vue de leur utilisation pour l'établissement et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale obligatoires. § 2. Les informations communiquées par l'autorité étrangère peuvent être utilisées à des fins autres que celles visées au paragraphe 1er en Belgique lorsque le droit de l'Etat membre fournissant les informations en permettrait l'utilisation à des fins similaires.

Les informations communiquées par l'autorité compétente peuvent être utilisées à des fins autres que celles visées au paragraphe 1er dans l'Etat membre qui les reçoit lorsque le droit interne en permettrait l'utilisation à des fins similaires. § 3. Lorsque l'autorité compétente estime que des informations obtenues au titre de la présente ordonnance peuvent présenter un intérêt aux fins visées au paragraphe 1er pour un Etat membre tiers, elle peut transmettre ces informations audit Etat membre tiers, pour autant qu'elle respecte à cet effet les règles et procédures établies dans la présente ordonnance. Elle informe l'Etat membre à l'origine des informations de son intention de partager ces informations avec un troisième Etat membre.

Lorsque l'autorité étrangère informe l'autorité compétente de son intention de partager des informations obtenues qui proviennent de cette autorité compétente présentant un intérêt aux fins visées au paragraphe 1er pour un Etat membre tiers, l'autorité compétente peut s'opposer à ce partage des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été informée par l'autorité étrangère. § 4. Lorsque les informations proviennent de l'autorité compétente, seule l'autorité compétente peut octroyer l'autorisation d'utiliser conformément au paragraphe 2 des informations qui ont été transmises conformément au paragraphe 3. § 5. Les informations communiquées sous quelque forme que ce soit au titre de la présente ordonnance peuvent être invoquées ou utilisées comme preuve par l'ensemble des autorités en Belgique sur la même base que les informations similaires obtenues en Belgique même. CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 31.La présente ordonnance ne porte pas préjudice à l'exécution de toute obligation de fournir une assistance plus large découlant d'accords ou d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux, y compris dans le domaine de la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires.

Art. 32.Chaque demande de recouvrement ou de mesures conservatoires faite par l'autorité compétente conformément aux articles 10 à 14 suspend la prescription lorsque la demande concerne une personne physique qui n'est pas domiciliée en Belgique ou une personne morale qui a son siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou d'administration à l'étranger. La suspension débute à la date à laquelle la demande est introduite auprès de l'autorité étrangère et se termine à la date à laquelle l'autorité étrangère communique que la demande est clôturée.

Art. 33.La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2012.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 juin 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, B. CEREXHE _______ Note (1) Documents du Parlement : Session ordinaire 2011-2012 A-266/1 Projet d'ordonnance A-266/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 25 mai 2012.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^