MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant règelement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1995 (1)

TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 4.766.347.743 FB. § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1995, conformément au tableau A, colonne 6, à : 5.080.500.000 FB. Ce montant comprend : 1. les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit : a) budgets initiaux : 6.704.800.000 FB. b) ajustements des crédits : augmentations : 274.400.000 FB. diminutions : 1.904.700.000 FB. (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) 5.074.500.000 FB. 2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1994 à l'année budgétaire 1995 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) 6.000.000 FB.

Art. 3.Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1995 à l'année budgétaire 1996 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) 0 FB.

Art. 4.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1995. et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 11 : 314.152.257 FB.

Art. 5.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 cidessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1995 sont fixés à : 4.766.347.743 FB. Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1995. (tableau A, colonnes 7 et 12) CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes

Art. 6.Les droits constatés en faveur de la Région de BruxellesCapitale, pour l'année budgétaire 1995, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de 53.194.721.612 FB. Cette somme se répartit comme suit : - Recettes : 45.444.721.612 FB. - Produits des emprunts : 7.750.000.000 FB.

Art. 7.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1995. conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 53.194.721.612 FB. Ce montant se décompose comme suit : - Recettes : 45.444.721.612 FB. - Produits des emprunts : 7.750.000.000 FB.

Art. 8.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB § 2. - Fixation des dépenses

Art. 9.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1995 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. Crédits non dissociés : - se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 2.467.649.927 FB. b) prestations de l'année en cours : 46.562.112.078 FB. 49.029.762.005 FB. B. Crédits d'ordonnancement : - se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 4.519.395.271 FB. b) prestations de l'année en cours : 2.179.893.871 FB. 6.699.289.142 FB. Total des ordonnancements : 55.729.051.147 FB.

Art. 10.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1995 se montent à la somme de : - Crédits non dissociés : 49.029.762.005 FB. - Crédits d'ordonnancement : 6.699.289.142 FB. Total (tableau C, colonne 7) : 55.729.051.147 FB.

Art. 11.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : - Crédits non dissociés : 0 FB. - Crédits d'ordonnancement : 0 FB. Total (tableau C, colonne 10) : 0 FB § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 12.Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : - Crédits non dissociés : 52.929.478.508 FB. - Crédits d'ordonnancement : 7.216.332.000 FB. Total : 60.145.810.508 FB. Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) : 1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés : 49.886.900.000 FB. - Crédits d'ordonnancement : 7.682.300.000 FB. Total : 57.569.200.000 FB. 2. Ajustements des crédits : Augmentations : - Crédits non dissociés : 1.671.700.000 FB. - Crédits d'ordonnancement : 549.700.000 FB. Total : 2.221.400.000 FB. Diminutions : - Crédits non dissociés : 1.557.500.000 FB. - Crédits d'ordonnancement : 1.155.000.000 FB. Total : 2.712.500.000 FB. II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la Loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) : - Crédits non dissociés : 2.928.378.508 FB. - Crédits d'ordonnancement : 139.332.000 FB. Total : 3.067.710.508 FB.

Art. 13.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1995 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 : - Crédits non dissociés : 3.438.987.922 FB. - Crédits d'ordonnancement : 0 FB. Total : 3.438.987.922 FB. II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : - Crédits non dissociés : 460.728.581 FB. - Crédits d'ordonnancement : 517.042.858 FB. Total : 977.771.439 FB. La répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le budget de 1995 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations 10.83.11.04 a), 12.01.11.04 a), 18.01.11.04 a), 19.01.11.03 a), il y a lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants suivants : 10.81.45.21 a) 10.200.000 FB. 10.81.45.22 a) 12.500.000 FB. 10.82.45.10 a) 6.800.000 FB. 10.82.45.11 a) 1.700.000 FB. 10.82.45.12 a) 5.300.000 FB. 10.83.11.03 a) 850.682 FB. 10.83.11.04 a) 0 FB. 10.83.11.05 a) 15.000.000 FB. 10.83.11.06 a) 2.600.000 FB. 10.83.11.20 a) 0 FB. 10.83.12.01 a) 8.502.431 FB. 10.83.74.01 a) 1.000.000 FB. 10.84.12.01 a) 1.438.111 FB. 10.85.11.00 a) 1.148.695 FB. 10.85.12.01 a) 1.296.111 FB. 10.85.74.01 a) 1.075.055 FB. 10.86.11.00 a) 3.200.000 FB. 10.86.30.01 a) 2.000.000 FB. 10.86.30.02 a) 800.000 FB. 10.86.30.03 a) 1.400.000 FB. 10.86.30.04 a) 1.600.000 FB. 10.86.53.11 a) 1.400.000 FB. 10.86.63.11 a) 900.000 FB. 10.87.21.11 a) 42.521.283 FB. 10.87.91.11 a) 43.556.291 FB. 10.88.53.10 a) 53.000 FB. 12.01.11.03 a) 8.959.308 FB. 12.01.11.04 a) 0 FB. 12.01.11.05 a) 91.036.278 FB. 12.02.12.01 a) 10.345.024 FB. 12.02.74.01 a) 6.803.482 FB. 18.01.11.03 a) 68.984 FB. 18.01.11.04 a) 0 FB. 19.01.11.03 a) 0 FB. 19.01.11.04 a) 0 FB. 19.01.11.05 a) 170.450 FB. 19.02.12.01 a) 94.290 FB. 19.02.74.01 a) 16.277 FB.

Art. 14.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1995, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) : - Crédits non dissociés : 0 FB. - Crédits d'ordonnancement : 0 FB. Total : 0 FB.

Art. 15.Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1995. sont fixés comme suit : - Crédits non dissociés : 49.029.762.005 FB. - Crédits d'ordonnancement : 6.699.289.142 FB. Total : 55.729.051.147 FB. Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Art. 16.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1995, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est : - Recettes : 53.194.721.612 FB. - Dépenses : 55.729.051.147 FB. - Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : - 2.534.329.535 FB CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds organiques pour l'année budgétaire 1995

Art. 17.Les recettes de l'année budgétaire 1995 imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 1.038.306.331 FB.

Art. 18.Les dépenses de l'année budgétaire 1995, imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : 635.782.034 FB.

Art. 19.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 1995 se montent à la somme de : Total (tableau E, colonne 16) : 635.782.034 FB.

Art. 20.Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB.

Art. 21.Le résultat général des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1995 est définitivement arrêté comme suit : A. Recettes : 1.038.306.331 FB. B. Dépenses : 635.782.034 FB. C. Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : 402.524.297 FB. Cet excédent de recettes est réduit de 234.100.000 FB en exécution de l'article 10 de l'Ordonnance du 8 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995. et des articles 5 et 6 de l'ordonnance du 14 décembre 1995. ajustant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995, soit : Cet excédent de recettes vient en augmentation du sole existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 1.416.781.571 FB. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de : 1.585.205.868 FB. Les soldes des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 1996 (tableau E, colonne 17) 1.585.205.868 FB CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés

Art. 22.Tous services réunis, budget et fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1995 se présentent comme suit : Résultats au 31 décembre 1994 : Budget - Excédent de dépenses - 4.275.763.281 FB. Fonds budgétaires - Excédent de recettes 1.541.781.571 FB. Total - Excédent de dépenses - 2.733.981.710 FB. Résultats de l'année 1995 (articles 16 et 21) : Budget - Excédent de dépenses - 2.534.329.535 FB. Fonds budgétaires Excédent de recettes 402.524.297 FB. Total - Excédent de dépenses - 2.131.805.238 FB. Résultats au 31 décembre 1995 : Budget - Excédent de dépenses - 6.810.092.816 FB. Fonds budgétaires - Excédent de recettes 1.944.305.868 FB. Total - Excédent de dépenses - 4.865.786.948 FB TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (C.I.R.B.) § 1er. Année en cours

Art. 23.Le règlement définitif du budget du C.I.R.B. pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 136.710.000 FB. - les recettes imputées : 134.982.565 FB. - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 1.727.435 FB. B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 136.710.000 FB. - les dépenses imputées : 133.302.274 FB. - le montant des crédits à annuler : 3.407.726 FB. C. Résultat : - les recettes : 134.982.565 FB. - les dépenses : 133.302.274 FB. ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un excédent de recettes de : 1.680.291 FB. auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 31.923.271 FB. et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à : 33.603.562 FB CHAPITRE II. - Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) § 1er. Année en cours

Art. 24.Le règlement définitif du budget de l'I.B.G.E. pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 1.156.882.000 FB. - les recettes imputées : 1.184.412.000 FB. - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 27.530.000 FB. B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 1.160.251.000 FB. - les dépenses imputées : 1.014.991.000 FB. - le montant des crédits à annuler : 145.260.000 FB. C. Résultat : - les recettes : 1.184.412.000 FB. - les dépenses : 1.014.991.000 FB. ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un excédent de recettes de : 169.421.000 FB. auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 93.986.213 FB. et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à : 263.407.213 FB CHAPITRE III. - Agence régionale pour la propreté (A.R.P.) § 1er. Année en cours

Art. 25.Le règlement définitif du budget de l'A.R.P. pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 3.148.600.000 FB. - les recettes imputées : 2.974.786.594 FB. - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 173.813.406 FB. B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 3.148.600.000 FB. - les dépenses imputées : 2.855.498.477 FB. - le montant des crédits à annuler : 293.101.523 FB. C. Résultat : - les recettes : 2.974.786.594 FB. - les dépenses : 2.855.498.477 FB. ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un excédent de recettes de : 119.288.117 FB. auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 499.063.072 FB. et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à : 618.351.189 FB CHAPITRE IV. - Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (S.I.A.M.U.) § 1er. - Année en cours

Art. 26.Le règlement définitif du budget du S.I.A.M.U. pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 2.509.661.459 FB. - les recettes imputées : 2.105.136.832 FB. - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 404.524.627 FB. B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 2.509.661.259 FB. - les dépenses imputées : 2.306.001.101 FB. - le montant des crédits à annuler : 203.660.158 FB. C. Résultat : - les recettes : 2.105.136.832 FB. - les dépenses : 2.306.001.101 FB. ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un excédent de recettes de : 200.864.269 FB. auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 621.468.310 FB. et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à : 420.604.041 FB CHAPITRE V. - Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (F.R.B.R.T.C.) § 1er. Année en cours

Art. 27.Le règlement définitif du budget du F.R.B.R.T.C. pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 13.425.767.000 FB. - les recettes imputées : 13.407.090.000 FB. - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 18.677.000 FB. B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 13.425.767.000 FB. - les dépenses imputées : 13.412.162.000 FB. - le montant des crédits à annuler : 13.605.000 FB. C. Résultat : - les recettes : 13.407.090.000 FB. - les dépenses : 13.412.162.000 FB. ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un excédent de recettes de : - 5.072.000 FB. auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 6.191.000 FB. et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à : 1.119.000 FB. Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, dess Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l"Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session ordinaire 2006-2007 Document du Parlement : A-388/1.Projet d'ordonnance A-388/2. Rapport (renvoi) Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 9 novembre 2007.