Ordonnance du 22 décembre 2000
publié le 12 juin 2002
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Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001

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ministere de la region de bruxelles-capitale
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2002031227
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12/06/2002
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22/12/2000
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


22 DECEMBRE 2000. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001 (1)


Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : I. Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2001, des crédits s'élevant aux montants ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section Ire.

Art. 3.Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'année budgétaire 2001 à 8 238,1 millions de francs et les crédits d'ordonnancement variables sont estimés à 8 670,2 millions de francs.

II. Dispositions relatives à la section Ire : dépenses d'administration générale

Art. 4.Par dérogation à l'article 15 de la loi relative à l'organisation de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1° de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services d'administration générale, des avances de fonds d'un montant maximum de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400 000 francs.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et aux experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 400 000 francs.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.

Art. 5.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur les comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnité pour frais funéraires s'effectuent conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Art. 6.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Art. 7.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.

Art. 8.Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouvertes par la présente ordonnance et relatives aux : Allocations de base 01.01.02.11.00 02.01.02.11.00 03.01.02.11.00 04.01.02.11.00 05.01.02.11.00 06.01.02.11.00 07.01.02.11.00 08.01.02.11.00 09.00.21.01.00 10.02.22.12.11 10.02.31.34.41 10.71.21.12.11 11.02.21.12.11 11.33.21.12.11 12.02.21.12.11 12.02.22.34.30 12.22.23.73.41 12.31.21.12.11 12.32.25.73.11 12.32.26.73.41 13.02.21.12.30 14.02.21.12.11 15.02.21.12.11 16.02.21.12.11 17.02.21.12.11 18.02.21.12.11 22.02.21.12.11

Art. 9.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge de l'allocation de base 10.02.26.12.21.

Art. 10.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.

Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement dissociés (b) aux allocations de base des programmes 2, 3 et 4 de la division 12 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.

Art. 11.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget : 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11, 12.32.26.73.41.

Art. 12.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après : DIVISION 10 Dépenses générales de l'Administration Subvention à l'a.s.b.l. « Service Social du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » . . . . . 10.01.22.33.00 Subside destiné à la formation en management public . . . . . 10.02.29.30.00 Promotion de l'information audio-visuelle pour la Région de Bruxelles-Capitale . . . . . 10.30.21.31.22 Dotation au C.I.R.B. pour l'informatisation des écoles . . . . . 10.40.22.61.40 DIVISION 11 Développement économique Subsides à des organismes privés sur base de conventions avec reconduction annuelle . . . . . 11.12.21.31.32 Subventions aux institutions qui mènent des actions innovatrices dans le cadre des entreprises . . . . . 11.12.22.31.32 Subventions à la S.D.R.B. pour l'exécution de tâches pour compte de la Région . . . . . 11.13.21.12.30 Crédit destiné à la Caisse nationale de Crédit professionnel en vue de couvrir les frais de fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes négatifs du Fonds de Garantie . . . . . 11.13.22.32.00 Subventions à l'Office régulateur de la Navigation intérieure chargé du paiement des primes de déchirage et des subventions-intérêts dans le cadre de l'assainissement de la flotte belge de navigation intérieure . . . . . 11.13.23.65.40 Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs connexes . . . . . 11.15.21.32.00 Subventions à des organismes et des associations privées . . . . . 11.61.22.33.00 Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers fragilisés - développement économique . . . . . 11.61.23.63.21 Subventions-intérêts, subventions à fonds perdu et subventions facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou des subventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique économique régionale . . . . . 11.21.21.31.32 Subventions à fonds perdus et subventions facultatives relatives à des coûts d'études et/ou à des participations à des actions de formation . . . . . 11.21.22.31.32 Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes d'accompagnement pour P.M.E. . . . . . 11.21.23.31.32 Subvention à l'ORBEm pour le programme d'aide aux P.M.E. (arrêtés royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258 du 31 décembre 1983) . . . . . 11.21.25.41.40 Subventions à l'ORBEm pour des programmes d'aide aux P.M.E. (article 8, § 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993) . . . . . 11.21.26.41.40 Subside à l'ORBEm pourl eprogramme des langues . . . . . 11.21.27.41.40 Participation dans des entreprises . . . . . 11.21.28.51.21 Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions à fonds perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou des interventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique économique régionale . . . . . 11.22.21.51.12 Subsides pour les projets supportés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen . . . . . 11.24.22.43.22 Subsides de fonctionnement des projets supportés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen . . . . . 11.24.23.31.32 Subsides d'investissement dans les projets supportés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen . . . . . 11.24.24.63.21 Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions concernant les aspects économiques du tourisme . . . . . 11.25.24.31.32 Subsides de fonctionnement à l'a.s.b.l. « Téléport-Bruxelles » . . . . . 11.25.25.31.32 Subventions à la Société d'Investissement de Bruxelles S.A. concernant des marchés de services pour des actions de télécommunication . . . . . 11.25.26.31.32 Subventions pour les frais de fonctionnement du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale . . . . . 11.25.27.12.11 Subside à la S.D.R.B. pour les frais de fonctionnement d'un guichet unique . . . . . 11.25.28.41.40 Subside à la S.R.I.B. dans le cadre d'actions spécifiques . . . . . 11.25.29.51.12 Subsides aux centres d'entreprises . . . . . 11.26.21.31.32 Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le cadre des centres d'entreprises . . . . . 11.26.24.43.22 Subsides d'investissement aux centres d'entreprises . . . . . 11.26.22.51.12 Dotation à la S.D.R.B. pour la participation dans les centres d'entreprises . . . . . 11.26.23.61.40 Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais de fonctionnement d'organismes qui participent à des projets d'économie sociale . . . . . 11.27.21.31.32 Subventions à l'Office régional bruxellois de l'Emploi en vue de couvrir le fonctionnement de la Délégation régionale interministérielle aux solidarités urbaines (D.R.I.S.U.) . . . . . 11.27.22.41.40 Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais d'investissement d'organismes qui participent à des projets d'économie sociale . . . . . 11.27.23.51.12 Subside à l'ORBEm dans le cadre du pacte territorial pour l'emploi . . . . . 11.27.25.41.40 Subsides d'investissement pour les projets supportés par le Fonds européen d'Orientation et de Garantie pour l'Agriculture (quote-part européenne) . . . . . 11.28.22.51.12 Dotation de fonctionnement à la S.D.R.B. . . . . . 11.29.21.41.40 Subside à la S.D.R.B. pour les frais de fonctionnement d'un guichet unique . . . . . 11.29.22.41.40 Dotation à la S.D.R.B. pour l'acquisition et l'équipement de terrains et de bâtiments d'entreprises . . . . . 11.29.23.61.41 Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. - Programme européens . . . . . 11.31.22.12.30 Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. - Programmes régionaux . . . . . 11.31.23.12.30 Subventions pour des actions de recherche industrielle pré-compétitive . . . . . 11.31.24.31.32 Subventions pour des actions interrégionales de recherche collective et de guidance technologique . . . . . 11.31.25.31.32 Financement d'un plan de convergence en matière de recherche scientifique économique . . . . . 11.31.28.31.32 Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la Région . . . . . 11.41.22.32.00 Subsides à des organismes privés pour des actions de promotion, de formation, de participation à des foires, pour le recours à des consultants extérieurs et pour toute autre action dans le cadre de la politique de promotion du commerce extérieur de la Région . . . . . 11.42.23.32.00 Octroi de subsides pour prospection . . . . . 11.42.24.31.32 Dépenses en vue de couvrir des frais engagés par l'Office belge du Commerce extérieur (O.B.C.E.) au profit de la Région de Bruxelles-Capitale . . . . . 11.42.25.45.40 Subsides à des institutions privées en vue de mener des actions spécifiques pour la promotion d'investissements privés au sein de la région de Bruxelles-Capitale . . . . . 11.51.22.33.00 Subventions aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exécution d'actions spécifiques ou pour l'organisation de manifestations pour la promotion de l'image économique de la Région de Bruxelles-Capitale . . . . . 11.52.21.31.22 DIVISION 12 Equipements et déplacements Dotation à la S.T.I.B. . . . . . 12.21.21.31.22 Dotation d'investissement à la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) . . . . . 12.21.22.51.11 Dotation à la S.T.I.B. pour l'amélioration de la qualité du service et de la sécurité . . . . . 12.21.23.31.22 Subsides aux associations qui contribuent à la promotion des transports en commun et de leur mission sociale . . . . . 12.21.24.33.00 Dotation spéciale à la S.T.I.B. à titre d'intervention pour tarifs préférentiels . . . . . 12.21.25.31.22 Dotation spéciale à la S.T.I.B. en fonction de l'évaluation annuelle octroyée comme dotation spécifique d'encouragement ou pour la promotion générale des transports en commun . . . . . 12.21.26.31.22 Subvention à la S.T.I.B. pour l'aménagement de locaux . . . . . 12.22.21.72.20 Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux associations de communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et autres imposé en vue de l'exécution de travaux publics . . . . . 12.32.21.51.11 Subventions à des associations oeuvrant à la mise en valeur des espaces publics en voirie régionale . . . . . 12.34.21.33.00 Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du Port de Bruxelles . . . . . 12.50.21.31.22 Subsides à l'a.s.b.l. « La Communauté bruxelloise » ainsi qu'à des associations contribuant à la promotion de l'utilisation de la voie fluviale d'eau . . . . . 12.50.22.33.00 Dotation au Port de Bruxelles . . . . . 12.50.24.51.11 Subside à la Communauté portuaire bruxelloise a.s.b.l. ainsi qu'à des associations contribuant à la promotion de la voie d'eau . . . . . 12.50.25.31.22 Dotation spéciale au Port de Bruxelles . . . . . 12.50.26.51.11 Dotation d'investissement en relation avec le Port de Bruxelles . . . . . 12.50.27.51.11 Dotation spéciale au Port de Bruxelles en vue de la promotion du transport fluvial . . . . . 12.50.28.31.22 Dotation à la S.T.I.B. en vue de couvrir les charges d'intérêt de emprunts autorisés . . . . . 12.80.21.31.11 Dotation à la S.T.I.B. en vue de couvrir des charges d'amortissement d'emprunts contractés avant le 31 décembre 1996 . . . . . 12.80.22.51.11 Dotation à la Région foncière . . . . . 12.92.21.61.31 Dotation à la Région foncière pour investissements exceptionnels . . . . . 12.92.22.61.31 DIVISION 13 Emploi Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la résorption du chômage (y compris loyers, chauffage, éclairage et fournitures générales de locaux où les activités s'exercent) . . . . . 13.12.21.33.00 Subsides relatifs à des initiatives d'économie sociale . . . . . 13.12.22.31.32 Subside à l'ORBEm 13.12.23.41.40 Subventions à l'ORBEm 13.12.24.41.40 13.14.22.41.40 13.14.23.61.41 13.14.24.61.41 13.15.21.41.40 13.16.21.41.40 13.16.23.41.40 13.17.21.41.40 13.21.21.41.40 13.21.22.41.40 13.21.23.41.40 13.21.24.41.40 13.21.25.41.40 13.21.26.41.40 13.21.27.41.40 13.22.21.41.40 13.23.21.41.40 13.23.22.41.40 13.25.21.41.40 13.25.22.41.40 DIVISION 14 Pouvoirs locaux Subsides relatifs au support de la politique générale dans le cadre des pouvoirs locaux . . . . . 14.11.25.33.00 Subventions pour valoriser et former le personnel communal . . . . . 14.12.21.33.00 Subventions à l'Ecole régionale d'Administration publique (ERAP) pour l'organisation de cours de français et de néerlandais . . . . . 14.12.22.33.00 Subventions pour valoriser et former le personnel policier . . . . . 14.12.23.33.00 Dotation au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales . . . . . 14.25.21.61.42 Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales . . . . . 14.25.22.41.40 Crédit complémentaire spécial aux communes . . . . . 14.31.21.43.22 Subventions spéciales aux communes en vue de promouvoir l'intégration et la cohabitation des différentes communautés locales . . . . . 14.32.21.43.22 Crédit destiné à permettre aux communes de promouvoir l'image de la capitale . . . . . 14.33.21.43.22 Subside à la Délégation régionale à la sécurité et la prévention . . . . . 14.34.21.43.22 Crédit spécial en matière de sécurité communale . . . . . 14.34.22.43.22 Crédit destiné au personnel civil (administratif et de prévention) des contrats de sécurité . . . . . 14.34.23.43.22 Crédit spécial en matière d'investissements des communes liés à la sécurité . . . . . 14.34.24.63.21 Subsides de fonctionnement liés à l'équipement informatique des communes et promotion de l'informatique communale . . . . . 14.35.21.43.22 Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en matière d'équipement informatique des communes, en ce compris le matériel de communication, de transmission et de traitement de texte . . . . . 14.35.22.63.21 Subsides pour l'acquisition de matériel de télétransmission . . . . . 14.35.23.63.21 Financement des activités du C.I.R.B. au profit des pouvoirs locaux et développement des services Irisnet . . . . . 14.35.24.41.40 Subsides pour la formation des agents engagés dans le cadre des contrats de noyaux commerciaux . . . . . 14.36.22.33.00 Subsides aux communes pour frais de personnel, de formation et d'installation dans le cadre des contrats de noyaux commerciaux . . . . . 14.36.21.43.22 Dotation au service régional de financement des investissements communaux . . . . . 14.41.30.61.31 Rénovation urbaine et travaux subsidiés des communes et contrats de quartiers . . . . . 14.41.21.63.21 14.41.22.63.21 14.41.23.63.21 14.41.24.63.21 14.41.25.63.21 14.41.26.63.21 14.41.27.63.21 14.41.28.63.21 14.41.29.61.31 14.42.22.63.21 14.42.23.63.21 Subsides d'investissement F.E.F.E.R. et F.S.E. . . . . . 14.43.21.63.21 Subsides de fonctionnement F.E.D.E.R. et F.S.E. . . . . . 14.43.22.43.22 Quote-part régionale dans la troisième phase de la restauration de la Cathédrale Saint-Michel . . . . . 14.50.27.65.40 DIVISION 15 Logement Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de l'aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par l'étude ou la propogande . . . . . 15.12.21.33.00 Dotation à la S.L.R.B. pour la rénovation du patrimoine remarquable en logement social . . . . . 15.24.21.81.11 Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale . . . . . 15.41.21.51.11 Subsides à la S.L.R.B. pour frais de fonctionnement . . . . . 15.25.22.41.40 Mise à disposition de personnel dans les sociétés immobilières de service public . . . . . 15.25.23.41.40 Fonds coopératif - avances récupérables pour investissements . . . . . 15.41.24.81.11 Subside de fonctionnement à la F.E.S.O.C.O.L.A.B. . . . . . 15.41.22.33.00 Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de l'aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par l'action intégrée ou par le partenariat avec d'autres acteurs publics . . . . . 15.51.21.52.20 Subvention à la S.L.R.B. en vue de couvrir les surcoûts de la construction du projet pilote « La Marolle » . . . . . 15.52.21.51.11 Subvention au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social (F.A.D.E.L.S.) pour frais de gestion . . . . . 15.60.23.31.11 DIVISION 16 Aménagement du territoire Subventions pour l'organisation d'expositions et de conférences ainsi que pour des travaux et concours ayant trait à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire, en ce compris les dépenses relatives à la formation . . . . . 16.11.26.33.00 Dépenses de toute nature en vue d'étudier et de soutenir l'activité commerciale . . . . . 16.11.31.12.11 Dépenses de toute nature contribuant à l'embellissement de la ville . . . . . 16.11.32.12.11 Subsides destinés aux politiques de développement intégré des quartiers, en ce compris la politique de formation . . . . . 16.12.21.12.30 Subside de fonctionnement à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale . . . . . 16.13.23.41.40 Subvention à l'ORBEm en vue de couvrir le fonctionnement de la Délégation régionale interministérielle aux solidarités urbaines (D.R.I.S.U.) . . . . . 16.14.21.41.40 Subsides aux communes pour la production et la diffusion d'informations en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de rénovation urbaine . . . . . 16.21.21.43.22 Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol . . . . . 16.21.22.63.21 Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition d'immeubles laissés à l'abandon . . . . . 16.21.23.63.21 Subsides aux pouvoirs subordonnés pour les travaux d'aménagement d'itinéraires cyclables, y compris le réaménagement des zones affectées par des travaux . . . . . 16.21.24.63.21 Subsides pour l'organisation de journées d'études et autres activités en matière de rénovation urbaine . . . . . 16.22.22.43.22 Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour la rénovation urbaine. - Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour la rénovation et l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de la rénovation urbaine et de l'aménagement du territoire . . . . . 16.22.23.63.21 Intervention de la Région dans le programme européen Interreg II C . . . . . 16.22.25.43.22 Intervention de la Région dans les programmes européens relevant des fonds structurels . . . . . 16.22.26.63.21 Cofinancement des programmes européens . . . . . 16.23.21.51.12 Cofinancement des programmes européens . . . . . 16.23.22.63.21 Dépenses de toute nature en vue de promouvoir les primes aux particuliers et d'en faciliter l'octroi . . . . . 16.30.21.12.11 Primes aux personnes privées pour le ravalement des façades . . . . . 16.31.21.53.10 Primes destinées à encourager la rénovation de biens privés et l'assainissement de l'habitat . . . . . 16.33.21.53.10 Dotation à la Société de Développement régional de Bruxelles . . . . . 16.41.21.41.40 Crédit destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la S.D.R.B. liés à l'ex-hôpital militaire . . . . . 16.41.22.41.20 Dotation à la Société de développement régional de Bruxelles pour l'acquisition et l'équipement de terrains industriels . . . . . 16.42.21.61.41 Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements en matière de rénovation urbaine de la Société de Développement régional de Bruxelles . . . . . 16.43.21.85.14 Subvention à la S.D.R.B. relative à l'aménagement du parc et des voiries du site de l'ex-hôpital militaire . . . . . 16.43.22.61.41 Aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé qui effectuent une opération de rénovation des sites d'activités économiques désaffectés . . . . . 16.50.22.51.12 Aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit public qui effectuent une opération de rénovation des sites d'activités économiques désaffectés . . . . . 16.50.23.63.51 Subventions à des organismes et des associations privés . . . . . 16.81.22.33.00 Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers fragilisés - rénovation urbaine . . . . . 16.81.23.63.21 Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers fragilisés - contrats de quartier . . . . . 16.81.24.63.21 DIVISION 17 Monuments et Sites Subventions aux associations en vue d'études et d'activités concernant la défense et la mise en valeur des monuments et des sites . . . . . 17.10.22.33.00 Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine . . . . . 17.40.21.52.10 Subventions aux particuliers destinées à couvrir la politique des monuments et des sites . . . . . 17.40.22.53.10 Subventions aux pouvoirs publics en vue de couvrir la politique des monuments et des sites . . . . . 17.40.24.63.21 DIVISION 18 Environnement Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de la gestion de l'environnement . . . . . 18.11.21.41.40 Subside de l'I.B.G.E. pour couvrir les dépenses relevant du « Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition et l'aménagement d'espaces verts, de forêts et de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur de la faune » . . . . . 18.11.22.41.40 Subside à l'I.B.G.E. pour couvrir les dépenses relevant du Fonds pour la protection de l'environnement . . . . . 18.11.23.41.40 Subside à l'I.B.G.E. pour les travaux d'investissement relatifs au Cinquantenaire et études y afférent . . . . . 18.11.24.41.40 Dotation à l'Agence régionale de propreté . . . . . 18.12.21.41.40 Subvention en investissements pour des tiers en vue de financer des installations en matière de protection de l'environnement . . . . . 18.23.21.51.11 Subsides à l'Intercommunale bruxelloise de distribution d'eau (I.B.D.E.) destinés à l'amélioration, la transformation et l'extension du réseau de distribution d'eau . . . . . 18.42.21.51.11 Subvention au C.I.R.B. dans le cadre de la taxe sur l'eau . . . . . 18.51.23.12.30 Intervention pour la participation aux Commissions Escaut-Meuse . . . . . 18.51.24.35.20 Subsides aux concessionnaires . . . . . 18.52.23.51.11 DIVISION 21 Politique de l'énergie Subsides relatifs à la promotion de l'U.R.E., des énergies renouvelables et des améliorations technologiques (rendement, substitution) . . . . . 21.11.24.33.00 Subside pour l'exercice des compétences administratives de la politique de l'énergie au sein de l'I.B.G.E. . . . . . 21.14.22.41.01 Subventions à des organismes non commerciaux à titre d'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant l'énergie . . . . . 21.21.21.51.12 Subventions en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie accordées aux opérations de démonstration, au développement de matériels, procédés ou produits nouveaux, ainsi qu'à leur commercialisation . . . . . 21.22.22.51.12 Subsides aux entreprises faisant appel au « tiers-investisseur » . . . . . 21.22.23.51.12 Primes destinées à encourager des investissements pour l'énergie solaire . . . . . 21.22.24.51.12 Subventions aux pouvoirs publics faisant appel au « tiers-investisseur » . . . . . 21.22.25.63.21 DIVISION 22 Coordination de la politique du Gouvernement Relations extérieures. - Initiatives communes Subvention en vue de la promotion de l'image nationale et internationale de la Région de Bruxelles-Capitale . . . . . 22.11.23.33.00 Subvention de fonctionnement à l'a.s.b.l. « Bureau de Liaison Bruxelles-Europe » . . . . . 22.11.24.33.00 Crédits en vue de la promotion de l'image nationale et internationale de la Région de Bruxelles-Capitale (subventions) pour le Ministre autre que le Ministre-Président, exerçant cette compétence . . . . . 22.11.25.33.00 Subsides pour la politique du Ministre chargé des relations extérieures dans le cadre de la promotion de l'image internationale de la Région de Bruxelles-Capitale (subvention) . . . . . 22.11.28.33.00 Subsides aux associations et organismes qui contribuent à la promotion de l'image internationale et au rayonnement de la Région de Bruxelles-Capitale . . . . . 22.21.23.33.00 Subside à l'a.s.b.l. « Quartiers d'Initiatives pour Bruxelles » . . . . . 22.30.21.33.00 Subside à l'a.s.b.l. « Brussels Congress » . . . . . 22.30.24.33.00 Présence de la Région de Bruxelles-Capitale sur Internet (subside au C.I.R.B.) . . . . . 22.30.26.41.40 Dotation à la S.L.R.B. pour la rénovation du patrimoine remarquable en logement social . . . . . 22.31.21.51.11 Valorisation des souterrains de la Place royale . . . . . 22.31.26.73.41 DIVISION 24 Recherche non économique Subventions en matière de politique scientifique non-économique . . . . . 24.10.23.12.30 Recherche universitaire à long terme . . . . . 24.10.24.12.11

Art. 13.Par dérogation aux articles 5 et 100, 2°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager et liquider à charge de l'allocation de base 14.41.21.63.21 des créances d'années antérieures et prescrites car non ordonnancées endéans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées en raison de l'annulation de l'ancienne allocation de base 63.01.00.64, section 33 du budget régional.

Art. 14.Par dérogation à l'article 20, 2°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager et à liquider à charge des allocations de base 14.41.21.63.21, 14.41.22.63.21 et 14.41.23.63.21 les créances prescrites car non ordonnancées endéans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées.

Art. 15.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les subsides octroyés aux communes dans le cadre des contrats de sécurité et de société conclus jursqu'en 1998, quelle que soit la date à laquelle se sera déroulée la première étape de la procédure d'attribution des marchés y afférents, pour autant que celle-ci se soit déroulée au plus tard le 30 juin 2001.

Art. 16.Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 10.88.21.34.50 de l'activité 8, du programme 8 de la division 10 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.

Art. 17.Des avances de fonds d'un montant maximum de 20 millions de francs peuvent être consenties au comptable extraordinaire chargé du remboursement aux contribuables bruxellois du montant principal et/ou des intérêts des taxes régionales en exécution de l'article 11 de l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome fermer modifiant la procédure de l'enquête, du recrouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome.

III. Dispositions relatives auxcrédits variables des fonds budgétaires

Art. 18.Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 19.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le produit de la taxe et des redevances sur les nuisances à l'environnement est intégralement attribué aux Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales.

Art. 20.Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits variables sont en ce qui concerne les capacités d'engagement et d'ordonnancement limités aux montants figurant dans le tableau budgétaire. Cette limitation n'est pas d'application en ce qui concerne l'allocation de base. 23.10.43.91.11

Art. 21.Par dérogation à l'article 45, § 2 de sois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales à concurrence d'un montant de 57,7 millions de francs qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.

Art. 22.Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, il peut être disposé directement de l'avoir du fonds budgétaire « Fonds pour la gestion de la dette régionale » (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.

IV. Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public de la catégorie A

Art. 23.Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Port de Bruxelles est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2001.

Art. 24.L'Agence Bruxelles Propreté est autorisée à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoiement de sites et lieux présentant un intérêt communal.

Art. 25.Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, l'A.B.P. est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2001.

Art. 26.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à attribuer le marché relatif à la concession de travaux publics pour la construction et l'exploitation de la station d'épuration des eaux usées sur la commune de Bruxelles-Ville à Neder-over-Heembeek et du collecteur principal de la rive gauche du canal conformément à l'article 24 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Art. 27.L'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.

Art. 28.En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et notamment l'article 7, les organismes d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas tenus de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 2000.

Art. 29.Tant pour sont fonctionnement que pour les politiques à mener, l'I.B.G.E. est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2001.

Art. 30.Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement pour l'année 2001.

Ce budget s'élève pour les recettes à 1 507 458 000 et pour les dépenses à 1 507 458 000. Les recettes pour ordre sont évaluées à 120 100 000 et les dépenses pour ordre à 120 100 000, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 31.Est approuvé le budget de l'Agence régionale pour la propreté pour l'année 2001.

Ce budget s'élève pour les recettes à 5 034 400 000 et pour les dépenses à 5 292 300 000. Les recettes pour ordre sont évaluées à 151,1 millions de francs et les dépenses pour ordre à 151,1 millions de francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 32.Est approuvé le budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2001.

Ce budget s'élève pour les recettes à 559 077 765 francs et pour les dépenses à 559 077 765 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 33.Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2001.

Ce budget s'élève pour les recettes à 5 828 12 000 francs et pour les dépenses à 5 928 012 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 34.Est approuvé, le budget de Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2001.

Ce budget s'élève pour les recettes à 2 858 465 730 et pour les dépenses à 2 858 567 030. Les recettes pour ordre sont évaluées à 101 300 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 35.Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.

Art. 36.Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'ORBEm est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2001 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.

La S.L.R.B. et le Port de Bruxelles sont autorisés à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2001 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.

V. Dispositions relatives à la Section III : Services à gestion séparée

Art. 37.La Régie foncière de la Région de Bruxelles-capitale est autorisée à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle de la Régie foncière et du Ministre des Finances et du Budget.

Art. 38.Est approuvé le budget de la Régie de la région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2001.

Ce budget s'élève pour les recettes à 667,6 millions de francs, pour les crédits non dissociés à 578,1 millions de francs, pour les crédits d'engagement dissociés à 769,0 millions de francs et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 476,0 millions de francs conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

Art. 39.Le Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.

Art. 40.Est approuvé le budget du Service régional pour la revitalisation des quartiers fragilisés pour l'année 2001.

Ce budget s'élève pour les recettes à 786,7 millions de francs, pour les dépenses 786,7 millions de francs, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

Art. 41.Le Service régional de financement des investissements communaux est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.

Art. 42.Est approuvé le budget du Service régional de financement des investissements communaux pour l'année 2001.

Ce budget s'élève pour les recettes à 1 163 853 917 francs, pour les dépenses 1 163 853 917 francs, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

VI. Autres engagements de la région

Art. 43.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région : - aux emprunts S.T.I.B. relatifs au financement annuel des investissements pour un montant annuel fixé à un maximum de 857 millions BEF en 2001. Le terme emprunt recouvre tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes de papiers commerciaux (billets de trésorerie); - aux opérations effectuées par la S.T.I.B. au titre de locataire de matériel roulant qui viendrait se substituer aux emprunts existants déjà garantis par la Région; - aux emprunts conclus par la S.T.I.B. en vue du remboursement anticipé d'autres emprunts faisant déjà l'objet d'une garantie régionale; - aux opérations de swaps d'intérêts conclues par la S.T.I.B. ainsi qu'aux autres opérations de couverture de risque de variations de taux, conclues dans l'intérêt des finances de la sociétés.

Art. 44.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est également autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par la S.T.I.B. en 2001, et correspondant aux parties non empruntées par la S.T.I.B. en 1999 et 2000 des montants d'emprunts maximums inscrits dans le Budget général des Dépenses pour ces années-là et pour lesquels le Gouvernement a été autorisé d'apporter la garantie de la Région.

Art. 45.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales.

Art. 46.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge du programme 7 de la division 10 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.

Art. 47.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'a.s.b.l. dénommée « Bureau de Liaison Bruxelles-Europe », dont elle a reconnu les statuts, une partie du bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem 63.

Art. 48.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise n'excédant pas 781 115 100 FB en 2001.

Art. 49.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 2000-2001. A-143/1. Projet d'ordonnance.

A-143/2. Justification.

A-143/3. Rapport.

A-143/4. Avis des commissions permanentes.

A-143/5. Amendements après rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 22 décembre 2000.

TABLEAU BUDGETAIRE SECTION Ire. - DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE Pour la consultation du tableau, voir image

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