COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 JUIN 2005. - Ordonnance portant assortiment au protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 - Protocole additionnel n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998 (1)

L'assemblée réunie a adopté, Collège réuni, sanctionnons comme suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la constitution.

Art. 2.Le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriale, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, son plein et entier effet.

Art. 3.Le Protocole additionnel n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriale, relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 juin 2005.

Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction Publique, B. CEREXHE Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes et la Fonction Publique, P. SMET Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, Mme E. HUYTEBROEK _______ Notes (1) Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2004/2005. B-26/1 Projet d'ordonnance B-26/3 Rapport Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 3 juin 2005.