Ordonnance du 24 novembre 2011
publié le 07 décembre 2011
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Ordonnance visant à modifier l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales

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ministere de la region de bruxelles-capitale
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24/11/2011
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


24 NOVEMBRE 2011. - Ordonnance visant à modifier l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (1)


Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2 A l'article 2 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, il est ajouté un paragraphe 4 rédigé dans les termes suivants : « § 4. - Aux conditions et dans les limites prévues par la présente ordonnance, le Fonds a également pour mission, sur la base d'une politique de financement arrêtée par le Gouvernement : 1. d'octroyer tout ou partie des prêts à long terme aux communes dans le cadre du financement de leurs investissements.» Article 3 A l'article 3, paragraphe 2, alinéa 2 de la même ordonnance, les mots « partiellement ou totalement » sont insérés entre les mots « qu'il déclare » et le mot « irrécouvrable ».

Article 4 A l'article 4 de la même ordonnance, il est ajouté un paragraphe 4 rédigé dans les termes suivants : « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrête la convention type qui sera conclue entre le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales et les communes pour les interventions du Fonds visées à l'article 2, § 4. » Article 5 La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 novembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, B. CEREXHE _______ Notes (1) Documents du Parlement : Session ordinaire 2011-2012. A-233/1 Projet d'ordonnance.

A-233/2 Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 18 novembre 2011.

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