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Ordonnance du 26 mars 1998
publié le 13 juin 1998

Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, fait à Bruxelles le 7 octobre 1996

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ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
1998031181
pub.
13/06/1998
prom.
26/03/1998
ELI
eli/ordonnance/1998/03/26/1998031181/moniteur
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


26 MARS 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, fait à Bruxelles le 7 octobre 1996 (1)


Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre l'Union Economique Belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, fait à Bruxelles, le 7 octobre 1996, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN

(1) Documents du Conseil : Session ordinaire 1996-1997. A - 194/1 Projet d'ordonnance.

Session ordinaire 1997-1998.

A - 194/2 Rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 6 mars 1998.

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