REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008

L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.La compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir, conformément à l'article 10 du présent Protocole facultatif, des communications d'un Etat Partie qui affirme qu'un autre Etat Partie ne s'acquitte pas de ses obligations, ou pour, conformément aux articles 11 et 12 du présent Protocole facultatif, mener une enquête sur les violations graves et systématiques par un Etat Partie de l'un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, est reconnue.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 février 2014.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, Mme C. FREMAULT Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, Mme B. GROUWELS Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2012/2013 B-75/1 Projet d'ordonnance Session ordinaire 2013/2014 B-75/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 7 février 2014