REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 JANVIER 2014. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008 (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.La compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir, conformément à l'article 10 du présent Protocole facultatif, des communications d'un Etat Partie qui affirme qu'un autre Etat Partie ne s'acquitte pas de ses obligations, ou pour, conformément aux articles 11 et 12 du présent Protocole facultatif, mener une enquête sur les violations graves et systématiques par un Etat Partie de l'un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, sont reconnus.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 janvier 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, Mme C. FREMAULT _______ Note (1) Documents du Parlement : Session ordinaire 2012/2013. A-457/1. Projet d'ordonnance.

Session ordinaire 2013/2014.

A-457/2. Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 10 janvier 2014.