REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 MAI 2013. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 20bis de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, inséré par l'ordonnance du 18 mars 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1. à l'alinéa 1er, les mots « par lettre recommandée » sont supprimés;2. l'alinéa 2 est abrogé. Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 mai 2013.

R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement G. VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures Mme E. HUYTEBROECK, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement Mme B. GROUWELS, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports Mme C. FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2012/2013 A-358/1 Projet d'ordonnance.

A-358/2 Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 17 mai 2013.