Ordonnance Du Tribunal De Commerce
publié le 05 septembre 2014
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Tribunal de commerce de Liège. - Ordonnance du Président du tribunal établissant le règlement particulier du tribunal Vu l'article 88,

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Publié le : 2014-09-05

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Tribunal de commerce de Liège. - Ordonnance du Président du tribunal établissant le règlement particulier du tribunal Vu l'article 88, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par l'article 25, 1°, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire;

Vu l'article 2 de la loi du 21 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2014 pub. 24/02/2015 numac 2015000079 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande fermer portant modification de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire et y insérant un article 143/1;

Vu l'article 19 de l' arrêté royal du 14 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009088 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police fermer relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;

Vu la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Liège;

Vu l'avis du procureur général près la cour d'appel de Liège;

Vu l'avis du procureur du Roi près le parquet de Liège;

Vu l'avis du procureur du Roi près le parquet du Luxembourg;

Vu l'avis du procureur du Roi près le parquet de Namur;

Vu l'avis du greffier en chef faisant fonction de ce tribunal;

Vu l'avis du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Liège;

Vu l'avis du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Huy;

Vu l'avis du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Verviers;

Vu l'avis du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau d'Arlon;

Vu l'avis du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Marche-en-Famenne;

Vu l'avis du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Neufchâteau;

Vu l'avis du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Namur;

Vu l'avis du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Dinant;

Nous, Fabienne BAYARD, présidente du tribunal de commerce de Liège, assistée d'Henri BOURDON, greffier-en-chef faisant fonction, avons arrêté et arrêtons : Composition du tribunal de commerce

Article 1er.Le tribunal de commerce de Liège a son siège à 4000 Liège, place Saint-Lambert 30/003, Palais de Justice, annexe sud.

Le cadre de ce tribunal se compose de seize juges au tribunal de commerce, dont le président du tribunal et les trois présidents de division, de trente-et-un juges suppléants, de cent cinquante-trois juges consulaires, de vingt-six greffiers dont un greffier en chef et trois greffiers chefs de division. Conformément à l'article 316 du Code judiciaire, le président établit l'ordre de service tous les ans, dans la huitaine qui précède les vacances judiciaires. Cet ordre peut être adapté si les besoins du service le justifient.

Il est réparti en huit divisions ayant leur siège à Liège, Huy, Verviers, Arlon, Marche-en-Famenne, Neufchâteau, Namur et Dinant.

Il comprend dix-sept chambres, chacune composée d'un président de chambre, juge effectif ou suppléant assisté de deux juges consulaires effectifs ou suppléants.

Les compétences présidentielles de référé et comme en référé -mais à l'exception de celles prévues en droit des liquidations de sociétés- sont exercées à Liège, pour les divisions de Liège, Huy et Verviers, à Namur pour les divisions de Namur et Dinant et à Marche-en-Famenne pour les divisions d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau.

Le tribunal compte un bureau d'assistance judiciaire qui comprend une section par division composée du président du tribunal ou d'un président de division ou d'un juge qui le remplace.

Enfin, le tribunal de commerce comprend huit chambres d'enquêtes commerciales, chacune composée d'un magistrat professionnel coordinateur et de deux juges consulaires.

Division de Liège

Art. 2.La première division a son siège à 4000 Liège, place Saint-Lambert 33/003, Palais de Justice, annexe sud.

Elle exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Fléron, de Grâce-Hollogne, de Herstal, des quatre cantons de Liège, des cantons de Saint-Nicolas, de Seraing, de Sprimont, de Visé et de Waremme.

Elle se compose de six chambres, outre la juridiction présidentielle, le bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale.

La première chambre siège le jeudi à 9 h 00.

La deuxième chambre siège le vendredi à 9 h 00.

La troisième chambre siège le lundi, le mardi et le mercredi à 9 h 00.

La quatrième chambre siège le vendredi à 9 h 00.

La cinquième chambre siège le mardi et le mercredi à 9 h 00.

La sixième chambre siège le lundi et le jeudi à 9 h 00.

La troisième chambre des lundi, mardi et deuxième et quatrième mercredi connaît des causes se rapportant au droit de la faillite et au droit de la réorganisation judiciaire des entreprises. La troisième chambre du troisième mercredi de chaque mois connaît des causes se rapportant aux dissolutions judiciaires et liquidations des sociétés commerciales.

Les autres chambres connaissent du droit commun.

Le président, le président de division ou le juge qui le remplace, siège en référé ou selon les formes du référé, le mardi à 9 h 00.

Les compétences présidentielles en matière de liquidation sont introduites le troisième mercredi de chaque mois à 9 h 00.

La section de Liège du bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale siègent au jour et heure déterminés en fonction des nécessités du service.

L'introduction des causes s'organise comme suit : - le lundi à 9 h 00 devant la troisième chambre pour les causes relevant du droit de la faillite; - le mardi à 9 h 00 devant la troisième chambre pour les causes relevant du droit de la réorganisation judiciaire; - le troisième mercredi de chaque mois à 9 h 00 devant la troisième chambre pour les causes relevant du droit des liquidations; - le jeudi à 9 h 00 devant la première chambre pour les autres causes qui ressortissent au tribunal. - le mardi à 9 h 00 devant la chambre des actions en référés et des actions comme en référés pour les causes qui ressortissent au président du tribunal.

Division de Huy

Art. 3.La deuxième division a son siège à 4500 Huy, quai d'Arona 4, Palais de Justice.

Elle exerce sa juridiction sur le territoire du canton de Hamoir, du premier canton de Huy et du second canton de Huy-Hannut.

Elle se compose d'une seule chambre, outre le bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale.

La chambre unique de la division siège le mercredi à 9 h 00.

La section de Huy du bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale siègent au jour et heure déterminés en fonction des nécessités du service.

L'introduction des causes a lieu le mercredi à 9 h 00.

Division de Verviers

Art. 4.La troisième division a son siège à 4800 Verviers, rue du Tribunal 4, Palais de Justice.

Elle exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Limbourg-Aubel, de Malmédy-Spa-Stavelot, du premier canton de Verviers-Herve et du second canton de Verviers.

Elle se compose de deux chambres, outre le bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale.

La première chambre siège le lundi à 9 h 00, en la salle de la Chambre du Conseil, 1er étage, Crapaurue 133.

La deuxième chambre siège le jeudi à 9 h 00.

L'introduction des causes a lieu le lundi à 9 h 00 devant la première chambre.

La première chambre connaît des causes se rapportant au droit de la faillite et au droit de la réorganisation judiciaire des entreprises, ainsi qu'aux dissolutions judiciaires et liquidations des sociétés commerciales. Les deux chambres connaissent du droit commun.

La section de Verviers du bureau d'assistance et la chambre d'enquête commerciale siègent au jour et heure déterminés en fonction des nécessités du service.

Division d'Arlon

Art. 5.La quatrième division a son siège à 6700 Arlon, place Schalbert, Centre Judiciaire, Palais de Justice, bâtiment A. Elle exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Arlon-Messancy et de Virton-Florenville-Etalle.

Elle se compose d'une seule chambre, outre le bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale.

La chambre unique de la division siège le mercredi à 9 h 30.

La section du bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale siègent au jour et heure déterminés en fonction des nécessités du service.

L'introduction des causes a lieu le deuxième et quatrième mercredi de chaque mois à 9 h 30.

Division de Marche-en-Famenne

Art. 6.La cinquième division a son siège à 6900 Marche-en-Famenne, rue Victor Libert 9, Palais de Justice, Bâtiment B. Elle exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Marche-en-Famenne-Durbuy et de Vielsalm-La Roche-en-Ardenne-Houffalize.

Elle se compose d'une seule chambre, outre la juridiction présidentielle, le bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale.

La chambre unique de la division siège le jeudi à 9 h 30.

La section du bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquêtes commerciales siègent au jour et heure déterminés en fonction des nécessités du service.

Le président, le président de division ou le juge qui le remplace, siège en référé, selon les formes du référé ou pour traiter les causes relevant de sa compétence, le jeudi à 14 h 00.

L'introduction des causes qui ressortissent au tribunal a lieu le premier et troisième jeudi à 9 h 30.

L'introduction des causes qui ressortissent au président du tribunal a lieu le jeudi à 14 h 00.

Division de Neufchâteau

Art. 7.La sixième division a son siège à 6840 Neufchâteau, Place Charles Bergh, Palais de Justice.

Son greffe est toutefois situé à 6840 Neufchâteau, rue Franklin D. Roosevelt 33.

Elle exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Bastogne-Neufchâteau et de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul.

Elle se compose d'une seule chambre, outre le bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale.

La chambre unique de la division siège le mardi à 14 h 00.

La section du bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquêtes commerciales siègent au jour et heure déterminés en fonction des nécessités du service.

L'introduction des causes qui ressortissent au tribunal a lieu le deuxième et quatrième mardi de chaque mois à 14 h 00.

Division de Namur

Art. 8.La septième division a son siège à 5000 Namur, place du Palais de Justice 4, Palais de Justice.

Son greffe est toutefois situé à 5000 Namur, rue du Collège 37.

Elle exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Andenne, de Fosses-la-Ville, de Gembloux-Eghezée et des deux cantons de Namur.

Elle se compose de trois chambres, outre la juridiction présidentielle, le bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale.

La première chambre siège le lundi à 9 h 00.

La deuxième chambre siège le mardi à 9 h 00.

La troisième chambre siège le jeudi à 9 h 00.

La troisième chambre connaît des causes se rapportant au droit de la faillite et au droit de la réorganisation judiciaire des entreprises, ainsi qu'aux dissolutions judiciaires et liquidations des sociétés commerciales. Les trois chambres connaissent du droit commun.

Le président, le président de division ou le juge qui le remplace, siège en référé, selon les formes du référé, ou pour traiter les causes relevant de la compétence présidentielles le jeudi à 8 h 30.

La section du bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale siègent au jour et heure déterminées en fonction des nécessités du service.

L'introduction des causes qui ressortissent au tribunal a lieu le jeudi à 9 h 00 devant la troisième chambre.

L'introduction des causes qui ressortissent au président du tribunal a lieu le jeudi à 8 h 30.

Division de Dinant

Art. 9.La huitième division a son siège à 5500 Dinant, Anseremme, rue Defoin 215, Bâtiment B. Elle exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Beauraing-Dinant-Gedinne, de Ciney-Rochefort, de Couvin-Philippeville et de Florennes-Walcourt.

Elle se compose de deux chambres, outre le bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale.

La première chambre siège le mercredi à 9 h 00.

La deuxième chambre siège le lundi à 9 h 00.

La section du bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale siègent au jour et heure déterminées en fonction des nécessités du service.

L'introduction des causes a lieu le mercredi à 9 h 00 devant la première chambre.

Durée des audiences

Art. 10.La durée des audiences est de trois heures au moins, non compris le règlement du rôle et la prononciation des jugements.

L'audience peut toutefois être levée dès que le rôle d'audience est épuisé.

Des chambres de vacations

Art. 11.Le président du tribunal fixe, après avoir pris l'avis du procureur du Roi concerné, les jours et heures des audiences de vacations dans chaque division et établit la liste des magistrats qui y siègent. Il peut, après avoir pris l'avis du procureur du Roi concerné, en tout temps, modifier ce tableau en raison des nécessités du service.

Des audiences extraordinaires

Art. 12.Les chambres peuvent, selon les besoins du service, tenir des audiences extraordinaires, dont elles fixent elles-mêmes les jours et heures, avec l'accord du président du tribunal.

Des audiences supplementaires

Art. 13.Lorsque les besoins du service le justifient, le président du tribunal peut, après avoir pris l'avis du procureur du Roi concerné, décider qu'une ou plusieurs chambres tiendront des audiences supplémentaires dont il fixe les jours et heures.

Entrée en vigueur

Art. 14.Le présent règlement du tribunal de commerce de Liège entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Prononcée en chambre du conseil, à Liège, au Palais de Justice, le lundi 11 août 2014.

Le greffier en chef faisant fonction Henri BOURDON La présidente Fabienne BAYARD

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