publié le 27 octobre 2014
Pouvoir judiciaire Tribunal de commerce d'Eupen Par ordonnance du 5 septembre 2014, M. Baguette, C., a été désigné par le président du tribunal de commerce d'Eupen pour exercer, à partir du 1 er octobre 2014, les fonctions de juge c
- source
- service public federal justice
- numac
- 2014206469
- pub.
- 27/10/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Pouvoir judiciaire Tribunal de commerce d'Eupen Par ordonnance du 5 septembre 2014, M. Baguette, C., a été désigné par le président du tribunal de commerce d'Eupen pour exercer, à partir du 1er octobre 2014, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.