publié le 08 août 2016
Pouvoir judiciaire Tribunal de commerce d'Eupen Par ordonnance du 6 juillet 2016, Mme Heinen, B., a été désignée par le président du tribunal de commerce d'Eupen pour continuer à exercer, pour une période d'un an, à partir du 15 août 2016, le
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- 2016009394
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- 08/08/2016
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Pouvoir judiciaire Tribunal de commerce d'Eupen Par ordonnance du 6 juillet 2016, Mme Heinen, B., a été désignée par le président du tribunal de commerce d'Eupen pour continuer à exercer, pour une période d'un an, à partir du 15 août 2016, les fonctions de juge consulaire suppléant au tribunal de commerce d'Eupen.