Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 28 mai 1999 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, M. Verhelst, M., substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du mini (...)

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numac: 1999009646

pub.: 04/06/1999

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POUVOIR JUDICIAIRE

Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 28 mai 1999 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, M. Verhelst, M., substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le tribunal de première instance d'Anvers, à partir du 28 mai 1999.

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Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 28 mai 1999 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, M. Verhelst, M., substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du mini (...)

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