Tribunal de commerce de Dinant Par ordonnance du 4 avril 2000, M. Hicguet, F., juge consulaire au tribunal de commerce de Dinant, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 10 mai 2000, les fonctions de magistrat su (...)

source: pouvoir judiciaire

numac: 2000009511

pub.: 06/06/2000

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POUVOIR JUDICIAIRE

Tribunal de commerce de Dinant Par ordonnance du 4 avril 2000, M. Hicguet, F., juge consulaire au tribunal de commerce de Dinant, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 10 mai 2000, les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de septante ans.

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Tribunal de commerce de Dinant Par ordonnance du 4 avril 2000, M. Hicguet, F., juge consulaire au tribunal de commerce de Dinant, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 10 mai 2000, les fonctions de magistrat su (...)

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