publié le 31 octobre 2000
Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 9 octobre 2000 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, M. Dams, H., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est délégué temporairement pour exerce (...)
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2000009964
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- 31/10/2000
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 9 octobre 2000 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, M. Dams, H., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est délégué temporairement pour exercer les fonctions du ministère public près le parquet général de la cour d'appel d'Anvers.