Cour d'appel de Bruxelles Par ordonnance du 8 janvier 2001 du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, il est mis fin, à la date du 28 fevrier 2001, à la délégation de M. Gerard, L., substitut du procureur du Roi près le tribunal de (...)

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numac: 2001009118

pub.: 07/02/2001

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POUVOIR JUDICIAIRE

Cour d'appel de Bruxelles Par ordonnance du 8 janvier 2001 du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, il est mis fin, à la date du 28 fevrier 2001, à la délégation de M. Gerard, L., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles, pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance de Bruxelles.

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Cour d'appel de Bruxelles Par ordonnance du 8 janvier 2001 du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, il est mis fin, à la date du 28 fevrier 2001, à la délégation de M. Gerard, L., substitut du procureur du Roi près le tribunal de (...)

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