publié le 10 février 2001
Cours du travail de Gand Par ordonnance du 19 janvier 2001 du procureur général près la cour du travail de Gand, M. Waterschoot, Peter, substitut général près la cour du travail de Gand, est délégué pour exercer, temporairement et partiellement, (...)
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2001009133
- pub.
- 10/02/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
POUVOIR JUDICIAIRE
Cours du travail de Gand Par ordonnance du 19 janvier 2001 du procureur général près la cour du travail de Gand, M. Waterschoot, Peter, substitut général près la cour du travail de Gand, est délégué pour exercer, temporairement et partiellement, les fonctions du ministère public près les auditorats du travail de Courtai, d'Ypres et de Furnes, à partir du 23 janvier 2001.